DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Votre dernière mise à jour février 2018
Commande publique

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La réservation des marchés de plus de 500 000 euros aux PME devient réalité en outre-mer

Le décret qui permet la mise en œuvre du dispositif entrera en vigueur le 1er avril 2018.

Conclusion d’une concession provisoire de gré à gré : précisions sur les conditions permettant d’y recourir

Le motif d’intérêt général ne peut être lié qu’à la continuité du service. Il ne peut donc pas être financier.

Dématérialisation : tous les éléments composant l’offre doivent être déposés en une seule fois

L’acheteur public n’ouvrant que le dernier envoi, l’offre ne peut pas être remise en plusieurs dépôts successifs.

Interdictions de soumissionner : l’acheteur ne doit pas exiger du titulaire potentiel la preuve qu’il est à jour d’une obligation sociale qui ne le concerne pas

L’entreprise qui emploie moins de 20 salariés n’a pas à fournir l’attestation d’emploi des travailleurs handicapés dans la mesure où elle n’est pas soumise à cette obligation.