DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour juillet 2018
Commande publique

Nouveau ce mois-ci

Biens de retour : suite et fin ?

Les biens nécessaires au fonctionnement du service public sont des biens de retour même s’ils ont été acquis ou réalisés par le concessionnaire avant la signature du contrat.

Décompte général et définitif tacite : le titulaire du marché ne doit pas manquer d’adresse

L’absence de notification simultanée du projet au maître de l’ouvrage et au maître d’oeuvre fait obstacle à l’établissement d’un DGD tacite.

Notification du référé précontractuel : le Conseil d'État remet les pendules à l’heure

L’acheteur doit suspendre la signature du contrat dès que la date et l’heure de la notification sont avérées, même s’il n’en a pas effectivement pris connaissance.

Taux des intérêts moratoires pour le second semestre 2018

Le taux des intérêts moratoires applicable à l’ensemble des contrats de la commande reste stable à 8 %.

Pour la garantie des vices cachés, l’acheteur public a 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice

La prescription de 5 ans à compter de la vente prévue par le code du commerce ne s’applique pas.

ETU

Travaux