DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour mai 2018
Commande publique

Nouveau ce mois-ci

La signature électronique version eIDAS

Les acheteurs publics et les opérateurs économiques doivent utiliser dans les marchés publics soit une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié soit une signature électronique qualifiée.

Les IRP échappent encore et toujours aux règles de la commande publique

Les contrats d’expertise des CHSCT restent dispensés de mise en concurrence même sous le nouveau régime des marchés publics. Il en va de même de l’ensemble des contrats passés par le CE, et donc par le CSE.

Cotraitance et marché contenant des activités réglementées : quelles sont les précautions à prendre ?

La répartition des tâches entre les membres du groupement doit démontrer que les activités dont l’exercice est réglementé ne seront exécutées que par les cotraitants ayant qualité pour le faire.

Résiliation d’un marché pour un motif d’intérêt général : quand la conclusion d’un marché similaire modifie les règles d’indemnisation

Si le titulaire du marché résilié se voit confier, en tant que sous-traitant, les mêmes prestations dans le cadre d’un nouveau marché passé par la personne publique, l’indemnisation du manque à gagner ne se justifie pas.