DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Commande publique

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L’acheteur public ne peut pas utiliser un critère de sélection des offres concernant la performance générale de l’entreprise candidate en matière sociale et environnementale

Les critères d’attribution relatifs au développement durable doivent impérativement être liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution.

Obligation d’allotissement : l’office du juge varie selon l’option prise par l’acheteur public

S’il décide de ne pas allotir, le contrôle du juge est normal. Il est, en revanche, restreint si la contestation porte sur le nombre ou la consistance des lots.

La mise à disposition gratuite de logiciels payants échappe aux règles de la commande publique

L’avantage escompté par la société éditrice ne suffit pas à donner un caractère onéreux à la convention dès lors que l’État ne verse ou n’octroie rien pour bénéficier de la prestation.

Le ministère de l’économie met en ligne deux guides très pratiques sur la dématérialisation des marchés publics destinés aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques

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