DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour juillet 2018
Transactions immobilières

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Achat en copropriété : attention aux droits réels de jouissance spéciale perpétuels

Un droit réel attaché à un lot de copropriété, et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale sur un autre lot en application du règlement de copropriété, peut être perpétuel.

Prix de vente : ne pas confondre détermination du prix et modalités de paiement

Dès lors que le prix de vente est déterminé dans l'acte, son existence ne peut être affectée par une éventuelle impossibilité de le compenser avec une dette du vendeur à l'égard de l'acquéreur.

Responsabilité du notaire dans la remise du prix de vente

Les litiges relatifs aux maniements et remises de fonds effectués par le notaire relèvent de sa responsabilité délictuelle lorsqu’ils peuvent être rattachés à son obligation d’assurer l'efficacité des actes qu’il reçoit et qu’ils constituent le prolongement de sa mission de rédacteur.

Parution du classement des communes en zone radon

Un arrêté du 27 juin 2018 délimite les zones à potentiel radon à l’échelle communale.