DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Transactions immobilières

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La loi de ratification ajuste la réforme du droit des contrats

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée par la loi du 20 avril 2018 qui lui confère valeur législative et entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

ETU

ABC de la vente : Vices du consentement

ETU

ABC de la vente : Dol

ETU

Agent immobilier

ETU

Conditions suspensives ou résolutoires : Impact de la réforme du droit des contrats et de sa ratification sur le régime des conditions

ETU

Conditions suspensives ou résolutoires : Possibilité de renoncer à une condition pendant la période d'incertitude

ETU

Conditions suspensives ou résolutoires : Possibilité de renoncer à une condition suspensive, après sa défaillance

ETU

Délivrance du bien vendu

ETU

Offre d’achat ou de vente

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Incidence de la réforme du droit des contrats et de sa ratification
sur les promesses synallagmatiques de vente

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Limitation des restitutions imposées à un majeur protégé

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Vente et acquisition par une société

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Indemnisation des fautes commises dans la négociation

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Sort du cautionnement fourni par le bénéficiaire initial de la promesse

ETU

Promesses synallagmatique de vente – Compromis : Notion d'exécution forcée

ETU

Promesse unilatérale de vente : Incidence de la réforme du droit des contrats et de sa ratification sur les promesses unilatérales

ETU

Promesse unilatérale de vente : Garantie du bénéficiaire initial

ETU

Société civile immobilière (SCI)

ETU

Viager : Vente en viager et abus de dépendance

ETU

Viager : Obligation de restitution – Clause pénale

VP

Réforme du droit des obligations : ce que change la loi de ratification

VEFA : effet de la nullité du contrat préliminaire sur la vente

La nullité pour défaut de purge du délai de rétractation, du contrat de réservation, qui est un contrat distinct et autonome du contrat de vente, rejaillit sur celui-ci en l'absence de notification du délai de réflexion.

Vente sur liquidation : l'ordonnance d'adjudication aussi, peut se périmer

Comme le commandement de saisie, l'ordonnance cesse de produire effet si un jugement constatant la vente n'est pas publié dans les 2 ans.

Obligations de la banque envers un emprunteur personne morale

Lorsque l’emprunteur est une personne morale, l’obligation de mise en garde et le caractère averti s’apprécient uniquement par rapport à elle-même et non par rapport à ses associés.