DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour juin 2018
Transactions immobilières

Nouveau ce mois-ci

Les agences immobilières et la protection des données

Les agences doivent mettre en œuvre les obligations issues du règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

Devoir de conseil du notaire : l’information connue de tous est une excuse irrecevable

La possibilité d'assortir la vente en viager d'un bouquet mérite d'être signalée au client, indépendamment de la notoriété du dispositif et de sa fréquence d'utilisation.

Distribution du prix de vente : le notaire n'a pas de devoir d'information et de conseil envers les tiers

Le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties.

SAFER : l’absence de sanction spécifique au dépassement du délai de rétrocession n’est pas inconstitutionnelle

L’absence de sanction par l’article L. 142-4 du code rural en cas de non-respect du délai de rétrocession de 5 ans ne prive pas le droit de préemption de la SAFER d’effectivité et n’entache pas ce texte d’inconstitutionnalité.

Validité d’un contrat : deux qualités, une signature

La double qualité du signataire n'impose pas que l'acte soit signé deux fois.