Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Inopposabilité au débiteur pendant l'exécution du plan de la créance non déclarée

La créance non déclarée est inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan, de sorte que l'action en paiement de cette créance, engagée postérieurement au jugement d'ouverture et toujours en cours à la date de l'arrêté du plan, est irrecevable.

Recevabilité de la déclaration d'appel électronique en cas de panne du RPVA

La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable suivant, prévue en cas d'impossibilité pour une cause étrangère de transmettre par voie électronique la déclaration d'appel, s'applique quand bien même une telle transmission n'est pas obligatoire.

Expulsion : le droit de propriété prime le droit au respect du domicile

Lorsque l'expulsion est la seule mesure permettant au propriétaire de recouvrer son droit sur un bien, l'ingérence qui en résulte sur le droit au domicile ne peut être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

Vers la création d'un nouveau titre exécutoire en droit du brevet européen

Dès l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le code des procédures civiles d'exécution va s'enrichir d'un nouveau titre exécutoire : les décisions rendues par cette juridiction.

Proportionnalité du cautionnement d'un époux marié sous la séparation de biens

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution, mariée sous le régime de la séparation des biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.

Caractère utile de la créance justifiant le privilège de la procédure collective

L'appréciation du caractère utile d'une créance éligible au privilège de la procédure collective doit se faire en considération de l'utilité potentielle de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.