Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Saisie immobilière : focus sur deux récents avis de la Cour de cassation

Le JEX doit vérifier le montant des sommes réclamées par le créancier poursuivant la saisie immobilière et peut constater la péremption de l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation.

Commissaire de justice : contenu de la demande de dispense de formation des huissiers

La liste des pièces que les huissiers de justice doivent joindre à leur demande de dispense de formation spécifique afin d'être "qualifiés commissaires de justice" est fixée par arrêté.

Conditions de nullité de la saisie conservatoire irrégulièrement dénoncée

L'irrégularité affectant l'acte de dénonciation qui constitue un vice de forme ne peut entraîner la nullité de cet acte qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

Ouverture de l'appel contre l'état des créances au profit du débiteur

Le débiteur n'a pas à rapporter la preuve qu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances pour bénéficier du droit de faire appel de l'état des créances dans le délai de 10 jours à compter de sa publication au Bodacc.

Prescription de l’action en répétition des charges locatives indûment perçues

L’action en répétition des charges locatives indûment perçues se prescrit par 3 ans à compter du jour de la régularisation et non à compter du jour du paiement après régularisation.

Précisions sur la notion d'opération de crédit

L'abonnement à un service de téléphonie avec achat d'un téléphone mobile à prix attractif est une opération de crédit soumise aux dispositions du code de la consommation.