Droit du sport

Nouveau ce mois-ci

Plongeon imprudent : le propriétaire riverain du cours d'eau n'est pas responsable

Commet une faute à l'origine exclusive de son dommage la personne qui, après avoir consommé de l'alcool, plonge dans une rivière sans s'assurer que la hauteur de l'eau était suffisante.

CDD requalifié en CDI : attention à la prescription !

La Cour de cassation arrête d'appliquer, à l'action en requalification du CDD, le délai de prescription de droit commun de 5 ans et s'aligne sur les délais de 2 ans concernant les contestations relatives au CDI. Cette décision risque de donner lieu à un contentieux suite aux ordonnances Macron qui ont réformé les délais de prescription.

Le quota de JIFF en question ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension pour défaut d'urgence.

Interdiction d'exercice d'un éducateur sportif condamné pour crime

Compétence liée pour interdire d'exercice un moniteur de sport.