Droit du sport

Nouveau ce mois-ci

JO 2024 : un droit de l'urbanisme sur mesure

La loi du 26 mars 2018 facilite la réalisation des projets en instaurant une procédure ad hoc de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en dispensant de formalités préalables les équipements temporaires, en simplifiant la procédure ZAC et en créant un "permis d'urbanisme" atypique.

Compétition sportive : et le CIVIsme ?

Les concurrents d'une compétition sportive ne peuvent être indemnisés que si leur dommage résulte d'une violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'une infraction pénale.

Agent sportif : pas d’exercice sans habilitation

Une personne de nationalité française titulaire d'une licence délivrée par une fédération sportive d'un Etat hors UE/EEE ne peut, même par le biais de la convention de présentation prévue à l’article L. 222-16 du code du sport, exercer en France l'activité d'agent sportif.

Diffusion non autorisée de matchs de football

Un éditeur web espagnol est condamné pour avoir frauduleusement exploité les droits TV de la LFP.

Vers une responsabilisation financière des fédérations "normophiles" ?

Le Sénat adopte définitivement la proposition de résolution tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs.