Assurances

Nouveau ce mois-ci

Médiation : la cuvée 2017 est arrivée

Le deuxième rapport annuel sur l'activité de la médiation de l'assurance vient d'être publié. Comme le précédent, il fait la part belle à l'analyse de cas pratiques plutôt qu'aux résultats chiffrés. La pédagogie plutôt que la mathématique.

Le défaut de souscription d'assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle du dirigeant

Le gérant commet des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire une assurance de responsabilité décennale.

L'indemnité de résiliation prévue par l'article 31 de la « loi Évin » est conforme à la Constitution

Le fait de prévoir une indemnité de résiliation dès l'exercice 2010, alors que le texte qui l'a instituée a été adopté en novembre 2010, soit après la date limite à laquelle les contrats collectifs de prévoyance pouvaient être dénoncés, ne porte pas une atteinte excessive à l'économie des contrats légalement conclus.

Un parieur peut-il rechercher la responsabilité d'un joueur en cas de faute sportive ?

Seul un fait ayant pour objet de porter sciemment atteinte à l'aléa inhérent au pari sportif est de nature à engager la responsabilité d'un joueur et, le cas échéant, de son club.

Fausse déclaration relative au sinistre : pas de déchéance de garantie sans mauvaise foi de l'assuré

L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.