Assurances

Nouveau ce mois-ci

Publication d'une proposition visant à modifier la directive « assurance automobile »

Renforcement du contrôle de l'assurance et des relevés de sinistres, harmonisation des montants minimaux d'assurance, généralisation des fonds défaillance, tels en sont les principaux axes.

Fournisseur de matériaux : point de départ de la prescription pour non-conformité

Le point de départ du délai de prescription de 10 ans auquel est soumise l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fournisseur, fondée sur la non-conformité des matériaux, est fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur.

Indemnisation d'un proche privé de l'assistance de la victime à la suite de son décès

Il n'a droit à aucune indemnité si l'aide dont il a besoin correspond au soutien familial que l'on peut attendre d'un époux ou de ses enfants de façon spontanée et bénévole.

ETU

Dommages

Clause de conciliation obligatoire et règles de procédure

Une clause de conciliation obligatoire peut être invoquée en tout état de cause mais elle ne peut être régularisée en cours d'instance.

Dépistage de la trisomie 21 : informer le patient des résultats du test sanguin

La responsabilité médicale de médecins gynécologues est engagée pour ne pas avoir cherché à obtenir des résultats prescrits en amont, ce qui constitue une violation de leurs obligations de soins et d'information.