Assurances

Nouveau ce mois-ci

L’obligation d’information et de conseil du courtier, entre étendue et limites

La Cour de cassation, dans plusieurs arrêts mettant en cause la responsabilité d’un courtier d’assurance pour manquement à son obligation d’information et de conseil, rappelle que celle-ci n’est pas systématique et que l’éventuelle faute du courtier tient aussi à une appréciation subjective des faits.

Publication de deux barèmes de capitalisation concurrents pour l’année 2018

Tous deux basés sur les tables de mortalité 2010-2012, ils diffèrent dans le choix du taux d’intérêt, uniforme ou variable, et dans la prise en compte de l’inflation future.

ETU

Dommages

La preuve d’une fausse déclaration face au secret médical

L’assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu’à la condition que l’assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret.

Indemnisation par la CIVI d’un sportif blessé par un concurrent non identifié

Les concurrents d’une compétition sportive ne peuvent être indemnisés que si leur dommage résulte d’une violation des règles du sport pratiqué, constitutive d’une infraction pénale.

Responsabilité d’un cabinet d’audit ayant assisté une commune dans la passation de ses assurances

Elle peut être retenue, sauf clause contraire, à raison de ses erreurs ou des carences résultant d’un manquement aux diligences normales attendues d’un tel professionnel.