Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Loi « asile et immigration » : fin des débats

Après avoir été adopté en deuxième lecture par les députés le 26 juillet 2018, puis rejeté par le Sénat le 31 juillet 2018, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août 2018, six mois seulement après sa présentation en conseil des ministres. La publication du texte reste suspendue à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 6 août 2018.

« Délit de solidarité » : le Conseil constitutionnel consacre, en partie, le principe de fraternité

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions combinées des articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda, le Conseil constitutionnel a reconnu la fraternité comme un principe de valeur constitutionnelle, tout en ajoutant que ce principe doit être concilié avec la sauvegarde de l’ordre public, l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participant de cette sauvegarde.

Demandes multiples, responsabilité et mandat d’arrêt européen… le système « Dublin » dans toute sa complexité

Pour la CJUE, même en cas de procédure juridictionnelle portant sur une demande d’asile dans un État membre, un second État peut devenir responsable de l’examen si la requête de reprise en charge n’est pas déposée dans les délais. La circonstance que l’État membre requérant a réadmis l’intéressé sur son territoire en exécution d’un mandat d’arrêt européen ne l’empêche pas de requérir l’État responsable de l’examen aux fins de prise en charge.