Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Modalités du placement en rétention et de l’assignation à résidence des « dublinés »

Les études « Assignation à résidence » et « Détermination de l’État responsable de l’examen de la demande de protection » sont mises à jour pour prendre en compte la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018, « permettant une bonne application du régime d’asile européen », qui autorise l’administration à placer en rétention administrative les demandeurs d’asile lors de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de leur demande.

Procédure « Dublin » : pas de transfert en cas de risque de renvoi vers l’Afghanistan

Compte tenu des risques de renvoi vers l’Afghanistan, un préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en transférant, dans le cadre du règlement « Dublin », un ressortissant afghan vers l’État membre qui l’a débouté de sa demande d’asile et lui a notifié une interdiction de retour.

La protection ouverte aux Afghans transitant par Kaboul ne s’applique pas entre Bagdad et le Kurdistan

Sans contester que certaines zones irakiennes entre Bagdad et le Kurdistan puissent être affectées par une violence de haute intensité, la CNDA retient que des vols intérieurs existent entre ces zones, permettant à un demandeur originaire du Kurdistan de ne pas les traverser par voie terrestre.

Droit au logement opposable pour les conjoints de réfugiés

Pour le Conseil d’État, les visas et les récépissés délivrés aux conjoints et concubins de réfugiés dans le cadre de la réunification familiale permettent de justifier de la résidence permanente en France au même titre que les titres de séjour prévus par l’arrêté du 22 janvier 2013 alors en vigueur.