L’assuré peut renoncer au secret médical en cours d’instance

L'assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu'à la condition que l'assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret.

Règles de promotion des médicaments vendus en ligne

Le Conseil d'État annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente en ligne.

Soins psychiatriques sans consentement : l’absence d’examen somatique n’est pas une cause de mainlevée de la mesure de soin

Le fait pour l'établissement d'accueil de faillir dans la preuve de l’accomplissement de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure de soins par le JLD.

L’obligation d’information du médecin doit être exhaustive

Le devoir d'information préopératoire qui pèse sur le chirurgien est général et englobe toutes les conséquences, même non médicales, de l'acte proposé.