Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Budget prévisionnel 2019 : énième neutralisation de l’application HAPI

Pour la troisième année consécutive, les établissements et services médico-sociaux relevant de l’objectif de dépenses géré par la CNSA sont dispensés d’envoyer leurs propositions budgétaires 2019 via l’application HAPI.

Renouvellement de la RQTH : vers la fin des ruptures de droit ?

Désormais, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) perdure le temps de l’instruction de la demande de renouvellement de la RQTH, dans la limite de 4 mois.

Agrément des SAAD : cahier des charges 2.0

Le cahier des charges pour l’agrément des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) mandataires intervenant auprès de personnes âgées ou handicapées et de ceux exerçant une activité de garde et d’accompagnement d’enfants est rénové.

Assistance éducative : pour déterminer la minorité, la rigueur est de mise !

La Cour de cassation rappelle que la détermination de l'âge d'un mineur non accompagné doit se faire de manière rigoureuse et ne peut résulter du seul examen osseux.

Tutelle des mineurs : les parents doivent toujours être informés

Toute décision du juge des tutelles doit être notifiée aux parents de l'enfant mineur, même si un administrateur ad hoc a été nommé. A défaut, l'appel formé par la mère du mineur contre cette décision ne peut être rejeté comme tardif, le délai pour interjeter appel n'ayant pas commencé à courir.