Action sociale

Nouveau ce mois-ci

Nouvelle vague de réformes pour les ESSMS

L'étude « ESSMS : création et fonctionnement » est réécrite pour tenir compte, notamment, des nouvelles modalités de contrôle des structures et de l'expérimentation de prestations de « relayage » des proches aidants.

Protection juridique des majeurs : les règles de financement sont modifiées

La réforme du financement des mesures de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.

En matière de pension alimentaire, les accords entre les parents peuvent avoir une force exécutoire conférée par les CAF

Les modalités de délivrance des titres exécutoires aux accords entre parents fixant une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont organisées par deux décrets et un arrêté de juillet 2018.

Modification à la marge du régime juridique de l'allocation de soutien familial (ASF)

Depuis le 1er juillet 2018, lorsque le montant total d'ASF dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, l'allocation n'est pas versée.

Le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) facilité

Un décret assouplit les conditions de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), en permettant notamment l'emploi de candidats justifiant d'une expérience professionnelle de 9 mois minimum dans l'accompagnement des personnes handicapées (élèves, étudiants...) acquise dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Pas de sortie sèche de l'aide sociale à l'enfance (ASE) pour les mineurs devenus majeurs

Le Conseil d'État rappelle que le département doit proposer un accompagnement adapté aux besoins du jeune majeur pris en charge par l'ASE jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire engagée.