DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Concentrations : premières précisions de la CJUE sur la notion de « gun jumping »

La Cour rend une décision très attendue sur la mise en œuvre anticipée d'une concentration avant son autorisation, ou pratique dite de "gun jumping". Elle considère que les opérations, qui ne participent pas d'un changement de contrôle de l'entreprise cible, ne relèvent pas de l'obligation de suspension de la concentration.

L'administrateur d'une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

L'administrateur d'une page « fan » sur Facebook est responsable, au même titre que le réseau social, du traitement des données personnelles collectées à l'aide de cookies installés sur les ordinateurs des visiteurs de cette page. Le fait qu'il n'ait pas accès aux données est sans importance à cet égard.

Retard d'avion : une escale hors UE n'empêche pas l'indemnisation

Le retard important d'un vol partant d'un État membre, mais comprenant une escale hors de l'Union, doit faire l'objet d'une indemnisation.

La CJUE apporte un éclairage sur l'intermédiation en assurance

La Cour se prononce sur plusieurs questions relatives aux activités couvertes par la notion d'«intermédiation en assurance». Elle précise notamment la différence entre l'intermédiation et le conseil en investissement.