DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Assurer sa voiture est une obligation, même sans intention de la conduire

Le propriétaire d'un véhicule immatriculé se doit de continuer à souscrire une assurance automobile, à défaut de laquelle le fonds d'indemnisation peut se retourner contre lui.

Recours préjudiciel : le Conseil d'État rappelé à l’ordre

Pour la première fois, la Cour sanctionne un État membre pour violation de l'obligation de renvoi préjudiciel par une juridiction statuant en dernier ressort.

Un nombre élevé d'annonces en ligne passées par un particulier ne fait pas de lui un « professionnel »

Le simple fait qu'une personne physique publie sur un site internet huit annonces de vente ne suffit pas pour la qualifier de « professionnel ». Il faut vérifier, au cas par cas, si cette personne agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Déduction de TVA : quelles conséquences en cas d'échec du projet économique ?

Les dépenses exposées par un assujetti en vue d'acquérir les titres d'une société, dans la gestion de laquelle il entend s'immiscer, ouvrent droit à déduction de TVA dès lors qu'elles ont leur cause exclusive dans l'activité économique envisagée.