DICTIONNAIRE PERMANENT Sécurité et conditions de travail

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Votre dernière mise à jour Octobre 2018
Sécurité et conditions de travail

Nouveau ce mois-ci

Transposition de la directive Euratom

La directive européenne Euratom a été transposée par plusieurs décrets en juin 2018 modifiant ainsi la radioprotection dans les entreprises.

Publication de la loi sur l’avenir professionnel

La loi sur l’avenir professionnel impacte plusieurs sujets dont les durées de temps de travail, les mesures liés au travailleurs handicapés (Dispositions en vigueur en 2020 )et la prévention des agissements sexistes.

Nouveaux référentiels « pénibilité »

Les secteurs des professions dentaires et des charcutiers traiteurs se sont dotés de référentiels de branche dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.

CHSCT

Le CHSCT peut prendre deux délibérations pour recourir à une expertise. Une délibération pour décider du principe de l’expertise et une autre plus tard pour choisir l’expert.
Cass. soc., 5 juill. 2018, n° 17-13.306.

ETU

CHSCT

Commission de recours amiable (CRA)

La décision du Conseil d’Etat de retenir l’illégalité de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 19 juin 1969 qui concerne la désignation des membres des commissions de recours amiable de l’Urssaf ne remet pas en cause la validité du redressement opéré suite à contrôle.
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-27.756, n° 869 FS-P + B + R + I

Médiateur aux Urssaf

La loi ESSOC du 10 août 2018 (pour un Etat au service d’une société de confiance) généralise la médiation dans les URSSAF.

Amiante

Un arrêté du 18 juillet 2018 fixe la liste des maladies professionnelles provoquées par l’amiante pour les militaires.
Arr. 18 juill. 2018, NOR : ARMH1820442A : JO, 27 juill.