DICTIONNAIRE PERMANENT Sécurité et conditions de travail

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Votre dernière mise à jour juin 2018
Sécurité et conditions de travail

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Nouveau référentiel homologué

Le référentiel professionnel de branche élaboré par l’Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l’organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) a été homologué par arrêté du 12 avril.

Obligation de sécurité de résultat et RPS

Lorsqu’il y a manquement à l’obligation de sécurité de résultat et que le harcèlement moral est caractérisé, la victime peut obtenir des dommages et intérêts sur chacun des fondements si des préjudices distincts existent (Cass. soc., 12 avr. 2018, n° 16-29.072).

Travail à domicile

L’employeur qui ne justifie pas qu’un local a été mis à la disposition du salarié dans l’un des sites doit lui verser une indemnité d’occupation de son domicile à titre professionnel (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-26.526).

Télétravail dans la fonction publique

Un arrêté du 3 avril 2018 précise les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail pour les fonctionnaires titulaires et non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Arr. 3 avr. 2018, NOR : MTRR1809696A).