Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Effet sur les licenciements de la résolution d'un plan de cession

Le licenciement prononcé par un cessionnaire n'est pas nul, peu important la résolution du plan de cession dès lors que le tribunal n'avait pas prononcé la résolution des actes passés en exécution du plan résolu.

Le rapport de gestion n'est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d'établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription: portée de l'opposabilité à la caution

L'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription ne peut avoir pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre ces derniers au délai d'exécution des titres exécutoires.

Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.

Autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire obtenue par fraude

Le salarié licencié, en vertu d'une autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement s'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude.

Champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce et devoir de conseil

La présomption de non responsabilité des établissements bancaires et financiers vise les concours consentis au débiteur en procédure collective qui peuvent être responsables des manquements à leur obligation de mise en garde du bénéficiaire des concours.