Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Ordonnance du juge-commissaire sur la vente d’immeuble aux enchères

La sanction de la péremption s’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente et le JEX est compétent proroger ses effets.

Validité d'un prêt "toxique" contracté par une commune

Le caractère averti de l'emprunteur en l'occurrence, le maire d'une commune lors de la souscription d'un prêt "toxique" justifie le rejet de l'annulation du contrat.

Cessation des paiements et passif fiscal exigible

Une créance fiscale pour laquelle le comptable public dispose d’un titre exécutoire constitue un passif exigible.

Défaut d’information de la caution et pénalités

L’indemnité de résiliation du crédit-bail par le liquidateur ne constitue pas une « pénalité » au sens du code de la consommation.

Réclamation portant sur l'état des créances devant le juge-commissaire

Le tiers intéressé doit intimer le créancier, le liquidateur et le débiteur en raison du lien d'indivisibilité qui existe en matière d'admission des créances.

Vérification par le JEX de la créance justifiant de la saisie immobilière

Que le débiteur conteste ou non le montant de la créance, le JEX est tenu de vérifier sa conformité au titre exécutoire.

Reprise de la saisie immobilière par le juge-commissaire

Il incombe à la cour saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de compléter l’ordonnance confirmée du juge-commissaire mais incomplète dans ses mentions obligatoires.