Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties

Le tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.

Du co-emploi à la responsabilité extra-contractuelle : évolution jurisprudentielle

En l'absence de situation de co-emploi caractérisée, la responsabilité pour faute commise par une société à l'égard d'une autre ayant pour conséquence le licenciement de salariés de cette dernière peut être recherchée.

Incidence d'un vice de forme lors de l'appel d'un plan de redressement

La déclaration d'appel du jugement arrêtant un plan de redressement judiciaire, même entachée d'un vice de procédure interrompt le délai d'appel.

Clôture de la liquidation judiciaire : poursuite des instances en cours par le mandataire désigné

En cas de désignation d'un mandataire lors de la clôture de la liquidation judiciaire pour poursuivre les instances en cours, le débiteur ne recouvre pas l'exercice de ses droits et actions concernant ces instances.

Liquidation judiciaire : charge des frais de représentation de la masse des obligataires

Les frais de représentation de la masse des obligataires ne sont pas à la charge de la société émettrice en liquidation judiciaire.

Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal

L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant, sans distinction ; à ce titre il convient de tenir compte des biens propres de la caution, mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.

Conséquence de l'omission d'une créance sur la liste des créances

L'omission volontaire d'une créance sur la liste des créances par le débiteur ne fait pas échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles.

Limites du champ d'application de l'article L. 650-1 du code de commerce

La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent leur concours, même accessoirement, aux opérations de loi dite Hoguet n'est pas, en l'absence de fourniture d'un crédit, un concours au sens de l'article L. 650-1 ; cet article ne s'applique donc pas quand la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur.