DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Votre dernière mise à jour juillet 2018
Epargne et produits financiers

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Réforme de l’épargne retraite : la première étape sera le projet de loi PACTE

Le projet de la loi PACTE créerait un cadre juridique commun aux plans d’épargne retraite individuel et collectif, dans le code monétaire et financier. Avant l’adoption de mesures techniques par voie d’ordonnances et de dispositions fiscales dès la fin d’année.

La directive sur la distribution d’assurance est transposée

Le cadre législatif et réglementaire des pratiques commerciales applicables à la distribution d'assurances sera bientôt unifié, quelle que soit la qualité du distributeur - intermédiaire ou entreprise d'assurance.

Exonération des cessions d’immeubles à des bailleurs sociaux

L’administration précise les conditions auxquelles est subordonnée l’exonération d’IR applicable à la cession intermédiaire réalisée en vue d’une cession finale à un bailleur social.

Exonération d’IFI applicable aux biens ruraux qui ne sont pas des biens professionnels

Lorsqu’ils ne sont pas totalement exonérés en tant qu’actifs professionnels, les bois, forêts et parts de groupements agricoles et forestiers sont susceptibles de bénéficier d’une exonération partielle d’IFI, dans des conditions calquées sur celles en vigueur sous le régime de l’ancien ISF.