Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Loyer commercial révisé : le feuilleton sur la validité des clauses d'indexation continue

Une clause d'indexation insérée au bail commercial ne peut être réputée non écrite lorsque la distorsion ne résulte pas de la clause d'indexation elle-même mais du décalage existant entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle du loyer.

Le point sur les locations meublées touristiques

Les règles juridiques et fiscales qui entourent ce type de baux florissants.

Plus-values immobilières : conditions de déduction des dépenses de matériaux

Le Conseil d'État précise que le coût des matériaux achetés par le vendeur lui-même ne peut pas entrer dans le calcul de la plus-value au titre des dépenses de construction, d'agrandissement ou d'amélioration, quand bien même ces matériaux seraient installés par une entreprise.

Révision des loyers d'habitation : publication de l'IRL du 3e trimestre 2018

L'indice de référence des loyers (IRL) augmente de 1,57 % sur un an.

La mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées est assouplie pour les petits commerces, les restaurants et les locaux de professions libérales

La mise en place d'un dossier simplifié doit permettre aux propriétaires de ces établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.