Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Présentation du projet de loi ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) impacte la gestion immobilière à plusieurs égards qu’il s’agisse du bail mobilité, de l’attribution des logements sociaux ou de la prévention des expulsions.

Majorité requise pour autoriser l’occupation précaire d’une partie commune

Lorsque l’autorisation d’installer une terrasse démontable sur parties communes est donnée à titre précaire sur une surface déterminée, elle relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965.

Le calendrier de la future réforme de la copropriété se dessine

Le gouvernement sera habilité par la prochaine loi ELAN à réformer et codifier le droit des copropriétés par ordonnances. Le projet de loi peaufine en outre les améliorations d’ALUR aux procédures de traitement des copropriétés dégradées.

L’IRL du 1er trimestre 2018 est paru

L’indice de référence des loyers augmente de 1,05 % sur un an.

Rectification d’une erreur matérielle dans l’état descriptif de division (EDD)

Le juge est compétent pour rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des numéros de lots sur un plan de l’EDD.