Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

Copropriété : il est possible de créer un droit réel de jouissance spéciale perpétuel

Une convention qui met à la charge du propriétaire du lot à usage de piscine les frais de fonctionnement de l’équipement et l’oblige à laisser les copropriétaires y accéder gratuitement au moins pendant les vacances scolaires crée un droit réel sui generis perpétuel.

Régularisation de charges sur le dépôt de garantie : deux délais légaux de restitution sont prévus

En fin de bail portant sur un logement situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver au plus 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’approbation définitive des comptes et doit restituer le solde le mois qui suit.

Le dispositif d’information sur le risque radon est opérationnel depuis le 1er juillet 2018

Le locataire ou l’acquéreur doit dorénavant être informé du risque d’exposition au radon si l’immeuble est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3).

Revenus fonciers : modalités du prélèvement à la source

L’administration a apporté des précisions sur le prélèvement à la source sous forme d’acompte. Sont notamment concernés les revenus fonciers. Le mode d’imputation des déficits des années antérieurs est ainsi clarifié en attendant les développements relatifs au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Indexation des loyers commerciaux : publication des indices ICC, ILC et ILAT du 1er trimestre 2018

La hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et de l’indice du coût de la construction (ICC) se poursuit.

Encadrement des loyers : l’annulation des arrêtés parisiens est confirmée

La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a confirmé l’annulation des arrêtés de définition de l’encadrement des loyers pour la ville de Paris. Ces textes, annulés, auraient dû concerner la totalité de la zone d’urbanisation.