Gestion immobilière

Nouveau ce mois-ci

CCN Gardiens, concierges et employés d’immeubles : nouvelle évolution de la feuille de paie

A compter du 1er octobre 2018, le calcul de la rubrique « Net payé en euros » tient compte de la suppression des 0,95 % de cotisation salariale d’assurance chômage due jusqu’à cette date.

Baux commerciaux : effets du congé irrégulier délivré par le bailleur

La nullité du congé délivré par le bailleur ne prive pas le preneur du droit à indemnité d’éviction.

Baux-loi de 1948 : le décret annuel de revalorisation des loyers est paru

Au 1er juillet 2018, les loyers des locaux classés en catégorie III A, III B, II B, II C et II A restant soumis à la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés au maximum de 1,05 %.

Bénéficiaire du transfert du bail en cas de décès

Les conditions du transfert du bail au descendant s’apprécient au décès du conjoint survivant cotitulaire du contrat.

Création d’un syndicat secondaire de copropriété en présence d’équipements communs

Des bâtiments distincts peuvent être érigés en syndicat secondaire même s’ils sont desservis par des équipements ou aménagements communs à l’ensemble de la copropriété, tels que des sas reliant les garages aux constructions et des locaux techniques.

L’état des risques naturels et technologiques devient l’état des risques et pollutions

Le formulaire a été mis à jour afin d’intégrer l’information sur le risque d’exposition au radon.