Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Producteurs : regroupez-vous, le contexte tant européen que national vous y invite

Clarifiées, les dispositions régissant les OP, les AOP et les groupements de producteurs sont adaptées à la réglementation européenne.

Contrôle de la rétrocession SAFER

L’absence de sanction du dépassement du délai de rétrocession n’est pas inconstitutionnelle.

ETU

SAFER

Tenue du registre des actifs agricoles : la collecte des données est élargie

Infogreffe doit désormais communiquer à l’APCA les informations requises.

SCEA et GFA : portée des clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

Ces clauses sont inopposables aux tiers, mais ils peuvent s’en prévaloir.

ICPE : insertion de l’étude d’impact dans la demande de permis de construire

A défaut, l’autorisation accordée est illégale.

Pas de rapport des donations-partages

Les biens donnés, inclus dans une donation-partage, ne sont pas soumis au rapport.