Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

TVA agricole : incidence du régime unique de rattachement des recettes accessoires

De nouveaux seuils s’appliquent pour le régime simplifié.

Condition d’implantation de centrales photovoltaïques dans les zones agricoles

L’activité agricole maintenue doit être significative.

Quid des biens indivis en cas de procédure collective ?

Le liquidateur n’a pas qualité pour agir si le bien est déclaré insaisissable.

Sort des dividendes perçus par un époux commun en biens

Ils tombent dans l’indivision post-communautaire.

ICPE : pouvoirs du juge en cas d’irrégularité

Le juge peut ordonner la poursuite de l’activité jusqu’à régularisation si rien ne s’y oppose.

Application de la CFE aux SICA possédant des « intérêts agricoles »

La réduction de base ne s’applique pas si les opérations ne s’inscrivent pas dans le prolongement des activités agricoles de ses membres.

ETU

SICA