Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

Clarification des réglementations applicables aux OP et AOP

Les dossiers de demande et les critères de reconnaissance par catégorie de produit sont à nouveau précisés

Aide à l'installation et revenu professionnel global

Les règles relatives à la déchéance pour dépassement de seuil sont assouplies

Attribution préférentielle : condition de résidence au domicile conjugal

Cette condition est réputée remplie si le demandeur a été contraint du fait du comportement de son conjoint de quitter le domicile

Expropriation d'un bien classé en emplacement réservé

L'emplacement est évalué au jour de l'édiction de la DUP

Remise en cause du dossier unique pour les projets éoliens

Le Conseil d'Etat valide la fusion des autorisations environnementales et d'urbanisme

Hypothèque sur biens indivis préexistante à la procédure collective

Ces biens échappent à la procédure

Annulation par le juge d'un refus d'autorisation de construire

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer le permis