Entreprise agricole

Nouveau ce mois-ci

BRLT : déchéance proportionnelle en cas d’aliénation partielle

Seuls les biens cédés sont concernés par la remise en cause de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Coexistence d’une servitude de passage et d’un chemin d’exploitation

La première n’exclut pas forcément le second.

Prorogation de l’autorisation de défrichement

De trois, elle passe à cinq ans.

Néonicotinoïdes interdits au 1er septembre 2018

Finalement, seules cinq substances sont concernées.

Statuts de sociétés civiles d’exploitation agricole

Ces modèles de statuts sont réédités.