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Droit des affaires

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Protection des données personnelles

A quelques jours de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, nous attirons votre attention sur la nouvelle étude intitulée PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Quel sort pour le crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente ?

L'anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération et non sa résolution ou sa résiliation.

La notion de bénéficiaire effectif en droit des sociétés est précisée

Le bénéficiaire effectif d'une société à déclarer au RCS est identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle. A défaut d'identification possible selon ces critères, il faut déclarer le représentant légal de la société comme bénéficiaire.

Point de départ des intérêts en cas de fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé

A défaut de convention contraire, les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail renouvelé, fixé par le juge, et le loyer provisionnel, payé depuis le renouvellement, courent à compter de la délivrance de l'assignation du bailleur en fixation du prix.

Cession d'un logement familial détenu par une SCI

La vente d'un logement familial détenu par une SCI, dont l'un des époux au moins est associé, ne requiert l'accord des deux époux que si l'époux associé est autorisé à occuper ce logement en raison d'un droit d'associé ou d'une décision unanime des associés.

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

La loi de ratification de l'ordonnance ayant réformé le droit des contrats précise les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil en octobre 2016.

Le conjoint non associé a droit aux dividendes versés pendant l'indivision post-communautaire

Les dividendes afférents à des parts sociales communes, versés pendant l'indivision post-communautaire, accroissent cette indivision. L'ex-époux ne peut donc prétendre au bénéfice exclusif de ces dividendes au motif qu'il a seul la qualité d'associé.

Données personnelles : la CNIL met fin à son activité de labellisation

La CNIL cesse son activité de labellisation et abroge plusieurs référentiels.

Obligation de désignation du conducteur d'un véhicule de société flashé : nouvelle QPC rejetée

L'article L. 121-6 du code de la route obligeant le dirigeant à désigner le conducteur du véhicule de société flashé assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l'insécurité routière et le respect des droits de la défense, et ne porte aucune atteinte aux libertés d'opinion et de conscience.

Condition déterminante de l'engagement des cautions

Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.

Choisir un prestataire incompétent peut constituer une faute de gestion

Le président d'une SAS a commis une faute de gestion en confiant, malgré les réticences du conseil de surveillance, la réalisation d'un logiciel, finalement non livré, à un prestataire dont la compétence était jugée douteuse.

Sort de l'indemnité due à l'agent commercial en cas de cessation du contrat durant la période d'essai

La stipulation d'une période d'essai dans un contrat d'agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l'agent commercial de recevoir l'indemnité de cessation de contrat.

Allégement des formalités de publicité des émetteurs d'obligations

Certaines publications au BALO et dans des journaux d'annonces légales intéressant les émetteurs d'obligations, notamment cotées, sont supprimées.

Surendettement : publication d'une nouvelle circulaire

La circulaire ministérielle du 15 décembre 2017 précise les modalités d'application des dispositions, issues des lois "Justice 21" et "Sapin 2", ayant modifié la procédure de surendettement au 1er janvier 2018.