DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Droit des affaires

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Projet de loi Pacte : l'Assemblée nationale entérine la réforme du commissariat aux comptes

Les députés ont adopté, en première lecture, l'ensemble du projet de loi Pacte, qui comporte de nombreuses dispositions intéressant les commissaires aux comptes et les experts-comptables. La mesure phare demeure l’harmonisation et le relèvement des seuils d'audit légal des comptes des sociétés commerciales.

Bail commercial : clause d'accession fin de bail

La clause d'accession fin de bail ne prive pas le preneur évincé d'une indemnité au titre des frais de réinstallation.

Obligation de délivrance du bailleur et limitation de la clause exonératoire

La clause du bail par laquelle le preneur prend les locaux dans l'état et fait son affaire des démarches en vue d'obtenir les raccordements nécessaires à l'exercice de son activité ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

Le capital social remboursé aux associés lors de la liquidation est exclu du droit de partage

En cas de liquidation d'une société, les apports constituant le capital social sont exclus du droit de partage, contrairement aux primes d'émission et de fusion et à la réserve de décapitalisation.

Loi applicable à un contrat conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016

Les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis aux dispositions du code civil antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016.

Validité d'un cautionnement consenti par une SAS en dehors de son objet social

Une SAS est tenue par un engagement de caution souscrit par son président, même en cas de dépassement de l'objet social. Il n'en est autrement que si le bénéficiaire avait connaissance de ce dépassement, ce qui ne saurait être déduit du seul fait qu'il avait demandé la communication du procès-verbal de l'assemblée autorisant le cautionnement.

Respect des engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence

Les engagements souscrits devant l'Autorité de la concurrence doivent être strictement respectés.

Mise en jeu d'une garantie de passif en cas de pluralité de bénéficiaires

La solidarité entre créanciers ne se présume pas. En l'absence de stipulation d'une telle solidarité, chacun des bénéficiaires d'une garantie de passif doit la mettre en jeu dans le délai d'information du garant prévu, à peine de forclusion, par la convention.

Réseau de distribution sélective et vente en ligne

Les revendeurs agréés doivent être libres de vendre les produits du réseau à partir de leur site internet, mais il peut leur être interdit de vendre ces produits en ligne sur des plateformes tierces.

Des assemblées générales ne sont pas dissimulées du seul fait de l'absence de convocation d'associés

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'assemblées générales exercée par des associés ne peut être reporté pour dissimulation au seul motif qu'ils n'y ont pas été convoqués.

Bon de commande non conforme lors d'un démarchage à domicile

La banque, qui ne vérifie pas la validité du contrat principal au regard des dispositions sur le démarchage à domicile, commet une faute qui la prive de la possibilité de se prévaloir à l'égard de l'emprunteur des effets de l'annulation du contrat de prêt.

Sort du contrat de travail des assistantes en cas de constitution d'une SCM par des chirurgiens-dentistes

Même si chacun des chirurgiens-dentistes conserve en propre sa clientèle, leur association au sein d'une SCM peut réaliser au profit de celle-ci le transfert d'une entité économique autonome incluant les contrats de travail de leurs assistantes.

Casinos et lutte contre le blanchiment des capitaux

Blanchiment des capitaux : les dispositions relatives à la Commission nationale des sanctions sont conformes à la Constitution.