DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour juillet 2018
Droit des affaires

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Le régime de prescription des actions en justice fondées sur un abus de majorité est clarifié

L'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue à l'article L. 235-9 du code commerce. En revanche, l'action en réparation du préjudice causé par cet abus se prescrit par cinq ans.

Le preneur d'un bail dérogatoire résilié peut se prévaloir de la propriété commerciale

Dès lors que le locataire demeure dans les lieux et est laissé en possession au-delà du terme du bail dérogatoire, un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux prend naissance.

Responsabilité extracontractuelle d'une société mère à l'égard des salariés licenciés par une filiale

Une société mère, à l'initiative de laquelle une filiale a financé le groupe de façon démesurée, commet une faute et engage sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des salariés de cette filiale licenciés pour motif économique.

Validité du droit de repentir bien que le locataire ait exprimé son intention de départ

Si à la date de l'exercice du droit de repentir, le locataire n'a pas engagé un processus irréversible de départ des lieux, le bailleur peut valablement exercer son droit de repentir.

Interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements

La nécessité d'établir le caractère délibéré du défaut de déclaration de la cessation des paiements pour obtenir la condamnation du dirigeant à une interdiction de gérer, introduite par la loi Macron, s'applique aux procédures collectives en cours au 8 août 2015.

L'administrateur d'une page Facebook est coresponsable du traitement des données des visiteurs

La CJUE considère que l'administrateur d'une page "fan" sur Facebook est responsable, au même titre que le réseau social, du traitement des données personnelles collectées à l'aide de cookies installés sur les ordinateurs des visiteurs de cette page. Le fait qu'il n'ait pas accès aux données est sans importance à cet égard.

Sanction du défaut d'agrément unanime des associés à une cession de parts d'une SNC

Le défaut d'agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d'une SNC n'entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés.

Sûreté réelle consentie pour garantie des engagements d'un tiers

Une sûreté réelle consentie par le propriétaire du bien engagé, pour garantir la dette d'un tiers, ne constitue pas un engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'est donc pas un cautionnement.

Licenciement pour motif économique des salariés d'une holding non valable

Les difficultés financières subies par une holding en raison de ses agissements fautifs (mise en difficulté de ses filiales par des remontées de dividendes excessives) ne peuvent constituer un motif de licenciement économique de ses salariés.

L'ordonnateur des opérations de paiement

L'opération de paiement peut être ordonnée par le bénéficiaire et, sauf anomalie apparente, le prestataire de services de paiement n'est pas tenu de vérifier les pouvoirs de ce bénéficiaire.

Associé intervenant à titre personnel et comme représentant de la société dans un contrat

L'intervention de l'associé d'une société dans un contrat, d'une part à titre personnel et, d'autre part, en qualité de représentant de la société, n'impose pas la nécessité d'une double signature comme condition de validité de cet acte.

Conditions d'exercice de l'action directe à l'encontre de l'auteur du vendeur

Un consommateur ne peut exercer, contre un fournisseur ou un importateur, une procédure dont le vendeur ne dispose pas lui-même contre son auteur, telle l'action directe au titre de la garantie légale de conformité.

Abondance de litiges en matière d'inscription ou de réinscription des experts judiciaires

La décision de refus d'inscription ou de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, doit être motivée.

Obligation de mise en garde et contrat de SWAP

Ce n'est que lors de la souscription d'un instrument financier spéculatif que le prestataire de services d'investissement doit mettre en garde son client non averti contre les risques qui y sont attachés. Il n'y est pas tenu lorsqu'un instrument financier non spéculatif le devient par la seule décision de gestion de son client.

Dépôt de marque : attention aux signes avec la désinence ".com"

Le caractère distinctif de la demande d'enregistrement de marque peut être contesté, car le signe peut être considéré comme décrivant une caractéristique du produit visé par le dépôt