DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour septembre 2018
Droit des affaires

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La détention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires

Le code de commerce définit enfin le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret doit être accordée.

Le rapport de gestion n’est plus obligatoire pour les petites sociétés commerciales

Les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises sont, sauf exceptions, dispensées d’établir un rapport de gestion pour les exercices clos à compter du 11 août 2018.

Un tiers peut invoquer la violation des statuts d'une société civile pour faire annuler un acte

Le locataire d'un bien détenu par une société civile peut obtenir l'annulation du congé délivré par celle-ci en se prévalant de la violation, par le dirigeant, d'une clause limitative de pouvoirs applicable à la résiliation des baux.

Droit de préférence légal du preneur : exclusion des honoraires de négociation

L'offre de vente notifiée au preneur par le bailleur, qui envisage de vendre son local commercial, ne peut inclure des honoraires de négociation d'un agent immobilier.

Devoir de loyauté du dirigeant acquéreur des parts d'un associé

Manque à son devoir de loyauté, le dirigeant qui acquiert les parts d'un associé sans l'informer des négociations qu'il mène en vue de revendre ces parts, quel que soit l'état d'avancement de ces négociations.

Lien de causalité non établi entre un produit défectueux et le dommage

La simple imputabilité du dommage au produit incriminé ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et le dommage

Quand le remboursement du compte courant d'un associé constitue une faute de gestion

Un gérant commet une faute de gestion en remboursant deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors qu'il sait que la déclaration de cessation des paiements est inéluctable et que la société risque d'être condamnée au paiement d'une somme d'argent importante.

Les mesures d'application de la loi CNIL 3 sont publiées

Le décret du 1er août 2018 poursuit l'adaptation du droit français aux nouvelles règles issues du RGPD et fournit plusieurs mesures d'application de la loi relative à la protection des données personnelles.

Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de mésentente entre associés

Un mandataire ad hoc peut être désigné en justice en cas de mésentente entre associés, même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent.

Nature juridique de la garantie financière

La garantie financière dont doit se doter un agent immobilier ne constitue pas un concours au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

La banque doit fournir à son client des conseils prudents, pertinents et loyaux

Le prestataire de services d'investissements ne doit proposer à son client que des produits adaptés, dont il lui a clairement exposé les risques.

Validité d'un cautionnement consenti par une SCI en garantie des dettes d'un associé

La caution souscrite par une SCI en garantie des dettes d'un associé, assortie d'une contrepartie, est valable dès lors qu'au moment de sa souscription, cette caution ne semblait pas de nature à compromettre la survie de la société.

L'effet dévolutif de l'appel et la liquidation d'astreinte

Par son effet dévolutif, l'appel remet la chose jugée en question devant la cour d'appel

Date de comptabilisation d'un dividende au versement aléatoire

C'est à la date de la décision de distribution du dividende que cette distribution doit être comptabilisée, même si le versement en est aléatoire.

Procédure collective à l'encontre d'un commerçant radié du RCS

L'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre d'un commerçant radié du RCS n'est plus soumise à la condition que soit établie sa cessation des paiements antérieure à la radiation.