Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

On en sait plus sur le droit de dérogation préfectoral !

Ce dispositif expérimental permet aux préfets, sur certains territoires, de déroger aux dispositions réglementaires applicables dans un large spectre de matières, parmi lesquelles figurent l’urbanisme et la construction.

Réforme des procédures de participation du public : les réglages apportés par la loi de ratification du 2 mars 2018

Votre nouvelle étude « Débat public, concertation et consultation locale » regroupe les règles applicables aux procédures de participation du public après les modifications apportées par la loi du 2 mars 2018.

Le seuil de dépenses ou de subventions publiques au-delà duquel le droit d’initiative citoyenne peut être exercé est plafonné par la loi à 5 millions d’euros.

Le délai d’exercice du droit d’initiative citoyenne passe de 2 à 4 mois.

L’obligation de mise en ligne sur Internet est limitée aux seules observations et propositions transmises par voie électronique et non pas, comme précédemment, à toutes celles qui ont été formulées par le public.

La cristallisation des règles par le certificat d’urbanisme peut-elle être à géométrie variable ?

L’article L. 410-1 du code de l’urbanisme n’interdit pas à l’administration d’instruire la demande d’autorisation déposée dans le délai de validité du certificat au regard de certaines règles postérieures plus favorables au projet.

Quelles formalités pour un changement de destination visant à créer un ERP ?

Si les travaux ne nécessitent qu’une déclaration préalable, la décision de non-opposition ne pourra tenir lieu d’autorisation au titre de l’article L. 111-8 du CCH.

L’annulation de la délibération déclassant le domaine public peut faire vaciller un permis de construire

Selon la cour administrative d’appel de Lyon, cette annulation rend exigible, de manière rétroactive, l’accord du gestionnaire du domaine prévu par l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.

Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme ?

Le délai d’instruction de deux mois s’applique aux demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements.

Travaux projetés sur une construction non-conforme : de nouvelles illustrations de la jurisprudence Sekler

Un schéma pour mieux comprendre la jurisprudence Sekler relative aux travaux portant sur des constructions non-conformes aux règles en vigueur.

Si la construction initiale méconnaît des dispositions imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement, son extension est possible sans création de places nouvelles, dès lors que le nombre de logements reste inchangé.

Des travaux visant à transformer une toiture plate en toiture-terrasse d’agrément ne sont pas étrangers aux règles d’implantation par rapport aux limites séparatives.

Définition de l’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

Constituent une extension de l'urbanisation, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

ETU

Littoral

La taille minimale des logements dans le PLU : jusqu’où ne pas aller trop loin ?

Le PLU ne peut imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille, notamment en imposant plusieurs types de logements et en fixant des proportions minimales à respecter.

Sursis à statuer et procédure PLU en cours : le champ se rétrécie

Le mécanisme du sursis à statuer sur une demande de permis ne peut pas être enclenché dans le cadre d’une procédure de modification du PLU.