Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

La loi « Société de confiance » apporte son lot de nouveautés

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 met en place toute une gamme de mesures destinées à favoriser un meilleur accompagnement des administrés et à renforcer l’efficacité de l’action publique.

Le permis expérimental permettant de déroger aux règles de construction sera généralisé prochainement par ordonnance.

Le rescrit s’invite plus largement dans la fiscalité de l’urbanisme.

Un rescrit pour y voir plus clair dans l’embauche des salariés du BTP.

L’expérimentation du rescrit juridictionnel pour sécuriser les opérations complexes en matière d’expropriation, d’urbanisme et d’insalubrité.

L’expropriation d’extrême urgence peut être mise en œuvre pour la construction des ouvrages de réseaux publics d’électricité.

Le législateur impose la transmission systématique aux contrevenants des PV de constat d’infraction au code de l’environnement.

A titre expérimental, la consultation du public par voie électronique se substituera à l’enquête publique pour certains projets soumis à autorisation environnementale.

La loi rétablit rétroactivement l’obligation d’élaborer un plan de prévention et de gestion des déchets pour les régions devant adopter un SRADDET.

Les permis de construire de projets d’installation d’éoliennes terrestres délivrés avant la Loi Grenelle II, et en cours de validité au 1er mars 2017, sont considérés comme des autorisations environnementales.

L’avis d’ouverture d’une concertation préalable ou d’une procédure de participation par voie électronique peut nécessiter, selon l’importance et la nature du projet, une publication supplémentaire dans un journal local.

L’administration fiscale est tenue de rendre librement accessibles au public les informations qu’elle détient sur les valeurs foncières

Contentieux des autorisations d'urbanisme : ce qui attend les requérants au 1er octobre 2018

Au 1er octobre 2018 s’appliqueront les 9 mesures issues du décret du 17 juillet 2018 destinées à améliorer le traitement des recours contre les autorisations d’urbanisme.

La suppression de l’appel en zone tendue est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Une attestation de non-recours pourra être obtenue auprès du greffe.

Le requérant devra fournir les pièces justifiant de son intérêt à agir, sous peine d’irrecevabilité.

La date d’affichage de la demande du pétitionnaire devra être mentionnée dans la décision d’octroi de l’autorisation.

Le délai de recours en annulation une fois la construction achevée ne sera plus que de 6 mois.

Les requêtes dirigées contre les refus de retrait, d’abrogation ou de constat de caducité devront être notifiées.

La cristallisation des moyens interviendra passé un délai de 2 mois après la communication du premier mémoire en défense.

Le délai de jugement sera réduit à 10 mois pour les recours impactant la construction de logements.

En cas de rejet de sa demande de suspension par le juge des référés, le requérant devra confirmer le maintien de sa requête au fond.

Sur quels fondements s’apprécie l’intérêt à agir du Conseil de l’Ordre des architectes ?

Le Conseil d’Etat distingue selon que l’illégalité invoquée contre le permis de construire se fonde sur l’absence de recours à l’architecte ou sur le non-respect des règles d’urbanisme.

Quand la régularisation du PLU est critiquée

Les parties à l’instance durant laquelle le sursis à statuer a été prononcé pour permettre la régularisation, ne sont recevables à critiquer la légalité de l’acte de régularisation que dans le cadre de cette même instance. Elles ne peuvent former une nouvelle requête en annulation dirigée contre l’acte de régularisation.

Une procédure unique de certification des compétences des diagnostiqueurs au 1er avril 2019

La surveillance de l’activité des professionnels sera renforcée par la mise en place d’un contrôle sur ouvrage global.