Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

L’absence de prescription décennale pour les constructions sans permis est constitutionnelle

La prescription décennale pour les constructions irrégulières, prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, est favorable aux propriétaires. Dès lors, l’exclusion des constructions sans permis du champ de cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Modifications substantielles apportées au projet pendant la période de validité de la DUP : quelle est la marche à suivre ?

L’autorité compétente doit porter une appréciation sur l’utilité publique du projet au regard de ces changements et modifier en conséquence la DUP initiale. Cette modification qui ne prolonge pas le délai pour exproprier doit être précédée d’une nouvelle enquête publique.

L’illégalité de la prorogation de la DUP : une circonstance fatale pour l’arrêté de cessibilité

A l’appui de son recours contre l’arrêté de cessibilité, le requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la première prorogation dont a fait l’objet la DUP, y compris lorsque la légalité de la seconde prorogation n’a pas été mise en cause.

Critères d’appréciation de l’utilité publique de la réalisation d’une ZAC

Pour l’appréciation du caractère d’utilité publique du projet, il appartient au juge de tenir compte, au titre des inconvénients que présente l’opération contestée, des motifs de fond qui auraient été susceptibles d’entacher d’illégalité l’acte de création de la ZAC.

Un exemple d’annulation partielle de la DUP

Constatant que l’opération d’aménagement d’une ZAC est divisible, le juge peut faire porter l’annulation de la DUP uniquement sur la partie du projet concernant élargissement d’une rue, dès lors qu’il relève que cette exclusion n’a pas pour effet de priver d’utilité publique les aménagement prévus dans le reste du périmètre de la ZAC dont l’économie d’ensemble n’est pas affectée.

Amélioration du circuit de recouvrement de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive

La DGFiP a mis en place une nouvelle gestion de la fiscalité de l’aménagement : depuis le 1er septembre 2018, 12 pôles, dédiés à la taxe d’aménagement et à la redevance d’archéologie préventive, assument à la fois la prise en charge comptable et le recouvrement des créances.

Archéologie « de sauvegarde » et archéologie préventive : deux régimes à ne pas confondre

En cas de découverte fortuite d’un vestige sur l’emprise d’un projet d’aménagement en cours, le litige indemnitaire ne peut être tranché sur le fondement de l’article L. 531-10 du code du patrimoine qui régit l’archéologie de sauvegarde et non l’archéologie préventive.

Démolition d’office d’un immeuble sous arrêté de péril imminent : quelle indemnisation pour le propriétaire ?

Si le propriétaire a droit à une indemnisation du préjudice immatériel né d’une atteinte à la propriété privée, il peut se voir refuser l’indemnisation du surcoût des frais de reconstruction lorsque son immeuble était déjà partiellement effondré à la date de l’arrêté de péril imminent.

Informations à fournir dans les documents de suivi d’avancement des Ad’AP

Un arrêté fixe le contenu du point de situation à établir à l’issue de la première année de l’agenda, et celui du bilan de mi-parcours.

Plus-values : tout ne peut pas être pris en compte au titre des dépenses de construction et d’amélioration

Seuls les matériaux fournis directement par l’entreprise qui réalise les travaux peuvent majorer le prix d’acquisition, et non ceux achetés par le vendeur lui-même.

Le contrat d’entreprise se termine à la réception

La Cour de cassation a mis en évidence un effet important de la réception des travaux qui n’avait jamais été clairement affirmé par le juge judiciaire. Elle pose avec force le principe selon lequel, le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage avec ou sans réserves.