Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

L’évaluation environnementale de moins en moins systématique

Les critères de soumission à évaluation environnementale obligatoire ont été durcis pour plusieurs catégories de projets dont les « opérations de travaux et de construction », pour lesquelles la superficie du terrain d’assiette n’est plus prise en compte.

Investissements locatifs : parution des plafonds de loyer et de ressources 2018

L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Cosse, Duflot/Pinel, Scellier, Robien, Borloo et Besson.

Evaluation socio-économique des grandes infrastructures de transport : quelles exigences ?

Ce volet du dossier d’enquête publique n’a pas à préciser le régime juridique sous lequel sera réalisé le projet envisagé. Il n’y a pas non plus à démontrer qu’aucune solution alternative plus favorable à l’environnement ne pouvait être envisagée pour un coût raisonnable.

Une solution de substitution au projet, dès lors qu’elle a été écartée par le maître de l’ouvrage, ne constitue pas une « variante » soumise à évaluation.

Précisions sur la décision de prorogation de la DUP

La décision n’a pas à être motivée.

L’incompétence de l’autorité ayant demandé cette prorogation n’entache pas d’irrégularité l’arrêté qu’il l’a prononcée, dès lors que cet arrêté a été pris par l’autorité compétente pour déclarer l’utilité publique.

L’emplacement réservé créé par une déclaration d’utilité publique est évalué au jour de l’édiction de cette DUP

Lorsqu’une DUP emporte mise en compatibilité du POS et crée des emplacements réservés pour les seuls besoins de l’opération déclarée d’utilité publique, la date de référence est fixée au jour de l’arrêté de DUP qui constitue l’acte le plus récent rendant le POS opposable et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé.

Expropriations pour les besoins des JO de 2024

La loi autorise le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence pour permettre la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions.

Pas d’indemnisation du risque d’érosion côtière via le Fonds Barnier

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition excluant ce risque du champ de l’article L. 561-1 du code de l’environnement.

Du bon usage du droit de reconstruire à l’identique

Les dispositions relatives à la reconstruction à l’identique n’ont pas vocation à s’appliquer au pétitionnaire si les travaux envisagés sur le bâtiment démoli sont conformes aux règles d’urbanisme applicables.

Un acte de vente démontrant l’existence du bâti avant le 15 juin 1943 peut ne pas suffire à prouver sa régularité pour l’application de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme.

La liste des constructions dispensées de formalité pour des motifs de sécurité s’allonge

Un décret complète l’article R. 421-8 du code de l’urbanisme pour y intégrer les installations d’importance vitale au sens de l’article L. 1332-1 du code de la défense.

Étude d’impact et permis de construire

L’étude d’impact doit figurer au dossier de permis dès lors que le projet relève de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, quelle que soit la rubrique qui l’exige.

Intérêt personnel du maire à la délivrance d’une autorisation : le doute légitime sur son impartialité suffit

Le Conseil d’État a sensiblement assoupli son contrôle sur les conditions de mise en œuvre de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.

Contenu du permis de construire valant autorisation ERP

Même si le constructeur en a parfaitement connaissance, l’obligation d’obtenir, le cas échéant, une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 111-8 du CCH doit être mentionnée dans l’arrêté de permis de construire.

Retour sur les modalités d’affichage du permis de construire sur le terrain

Depuis le 3 juin 2018, la date d’affichage en mairie du permis ou de la décision de non-opposition n’a plus à figurer sur le panneau apposé sur le terrain par le pétitionnaire.

Les yeux grands fermés de l’administration sur la fraude

La circonstance que le service instructeur n’ignore pas l’illégalité de l’extension antérieure d’un bâtiment ne fait pas disparaître le caractère frauduleux de la non-opposition à déclaration préalable de travaux qu’elle a acceptée de délivrer sur cette même extension.

Suppression de l’appel en zone tendue : le champ d’application se précise

Le recours contre un permis de construire portant sur une construction existante n’est exonéré d’appel que si les travaux autorisés ont pour objet la réalisation de logements supplémentaires.

La décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d’un permis de construire n’est pas au nombre des décisions relevant de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Intérêt à agir contre un permis éolien : la visibilité ne fait pas tout

Une visibilité lointaine et partielle des éoliennes ne suffit pas à conférer un intérêt à agir au requérant.

Les subtils rouages du recours contre l’avis négatif de l’ABF en secteur protégé

Le délai de deux mois imparti au préfet pour statuer sur le recours peut être interrompu ou suspendu dans les conditions prévues par l’article L. 114-5 du CRPA, en cas d’incomplétude du dossier.

D’utiles précisions pour contester le contenu d’une notification de recours

Les diligences accomplies par le destinataire pour obtenir la copie intégrale du recours n’ont pas à être formulées de façon à permettre au requérant de s'acquitter de son obligation dans le délai légal.

Impact de l’obligation de motiver intégralement les décisions de refus sur le pouvoir d’injonction du juge

Un avis du Conseil d’État fait le point sur les possibilités d’injonction de délivrance en cas d’annulation par le juge d’une décision de rejet.

La cohérence du règlement du PLU avec le PADD doit être appréciée à l’échelle du territoire couvert

L'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation du PADD ne suffit pas nécessairement à caractériser une incohérence, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs.

L’illégalité de l’engagement contractuel de modifier un classement au POS ne vicie pas nécessairement la procédure

Le détournement de pouvoir n’est pas avéré dès lors que la révision du plan a été adoptée dans le but de favoriser le développement économique et touristique local et non pour respecter l’obligation contractuelle.

Recours à la PIL pour les aménagements nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques de 2024

Par dérogation et moyennant quelques adaptations, la loi autorise le recours à la procédure intégrée pour le logement afin de permettre la réalisation de constructions et aménagements nécessaires au déroulement des JO.

Urbanisme commercial : faut-il déduire les caisses pour le calcul de la surface de vente ?

Le hall d’entrée du magasin et la caisse centrale peuvent être déduits dès lors que ces surfaces ne sont pas utilisées pour présenter des produits à la vente.

Appréciation de la compatibilité d’une autorisation commerciale avec le DOO du SCOT

Elle relève d’une appréciation souveraine du juge du fond.

Répression des contraventions de grande voirie sur le domaine public maritime

Ne sont pas réprimées les implantations dans l’espace compris au-dessus du domaine public maritime, sauf s’ils font obstacle à son utilisation.

La non-reconduction d’une convention d’occupation temporaire ne vaut pas résiliation

L’occupant peut rechercher une indemnisation mais ne peut engager une action en reprise des relations contractuelles.

Marché public : les critères de sélection des offres liés à des considérations sociales ne s’appliquent qu’aux prestations à réaliser

La politique générale de l’entreprise candidate en matière sociale, menée dans le cadre de l’ensemble de ses activités, ne peut être prise en compte pour l’attribution du marché.

Le contrôle du juge administratif est restreint en cas d’allotissement géographique

Le choix de recourir à des lots de travaux « tous corps d’état » couvrant chacun un site particulier n’est sanctionné qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Précisions sur les attributions de logement social hors QPV

Seules des conditions objectives et démontrées permettent à l’EPCI et au préfet de département d’approuver, à titre exceptionnel, une éventuelle adaptation à la baisse ou un étalement dans le temps de l’atteinte de l’objectif de 25% aux demandeurs les plus pauvres.

ETU

HLM

Bercy cède du terrain en matière de TVA sur marge

Le critère de l’identité physique des terrains à bâtir acquis et revendus n’est plus exigé pour l’application de la TVA sur marge.

Commune + crédit-bailleur + contrat de partenariat = compétence du juge administratif

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’action en paiement exercée par le crédit-bailleur, en qualité de cessionnaire d’une créance, contre la commune pour non-exécution d’un contrat de partenariat.