Social

Nouveau ce mois-ci

CSE central

Une nouvelle étude dédiée au Comité social et économique est désormais disponible.

Traitement des données à caractère personnel

Faisant suite à l’entrée en vigueur du RGPD, la loi relative à la protection des données personnelles est parue au Journal officiel du 22 juin. Elle renforce les pouvoirs de la Cnil.

Licenciement

Le directeur général de la société mère n’est pas considéré comme une personne extérieure à l’entreprise et peut licencier le directeur général d’une de ses filiales.

Intéressement et participation

Une entreprise ne peut pas écarter d’un accord de participation ou d’intéressement les salariés affectés dans une succursale située à l’étranger.

Elections des représentants du personnel

La représentation équilibrée s’impose aux listes de candidats, pas à l’instance.

Prescription en matière de salaire

Le contentieux lié à réduction de la prescription des actions en rappel de salaire arrive devant la Cour de cassation.

Assiette des cotisations sociales

Une ordonnance simplifiant et harmonisant les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales a été publiée au JO du 13 juin. Les mesures de ce texte entreront en vigueur le 1er septembre 2018.

Travail de nuit

Référé sur le travail de nuit : la preuve d’un trouble manifestement illicite doit être apportée par le demandeur, en cas d’accord collectif sur le travail de nuit.