Social

Nouveau ce mois-ci

Comité social et économique (CSE)

Après la loi de ratification des ordonnances portant réforme du code du travail publiée au JO du 31 mars dernier, le ministère du Travail a publié sur son site Internet, le 19 avril, un volumineux questions-réponses consacré au CSE. Il a le mérite d’apporter plusieurs précisions attendues.
A noter que la rédaction sociale des Editions législatives a également publié ses réponses aux questions posées lors du Webinar qu’elle a organisé sur la loi de ratification.

Rupture conventionnelle collective

Selon l’Acoss, l’indemnité de rupture conventionnelle collective est assujettie au forfait social, pour sa fraction soumise à CSG/CRDS.

Forfait annuel en heures ou en jours et accord de performance collective

La mise en place et la modification du forfait annuel par accord de performance collective est possible mais à certaines conditions.

Télétravail

Les modèles associés à ce thème ont été modifiés pour tenir compte des changements apportés par la loi de ratification des ordonnances Macron.

Représentation du personnel

La Cour de cassation vient de confirmer que les contrats d’expertise du CHSCT d’un établissement public, du CE (et du CSE) sont dispensés de mise en concurrence. Une question laissée en suspens avec l’arrivée du nouveau régime des marchés publics en avril 2016.