Premiers commentaires administratifs sur le PAS

L’administration évoque les modalités de la retenue à la source effectuée par le débiteur-collecteur et celles relatives au taux de prélèvement. Et elle expose les obligations des employeurs volontaires dans le cadre de la phase préparatoire.

Intérêts de retard

Le taux des intérêts de retard dus par les contribuables est réduit de moitié et fixé à 0,20 %.

Suppression de crédits d’impôts

Les crédits d’impôt prospection commerciale et groupements agréés sont supprimés à compter du 1er janvier 2018.

Changement de trajectoire pour la baisse des taux d’IS

La loi de finances pour 2018 a modifié les taux d’IS applicables aux entreprises jusqu’en 2022.

Baisse programmée de la taxe d’habitation

Le nouveau dégrèvement temporaire de la taxe d’habitation sera progressivement appliqué entre 2018 et 2020 en faveur de certains contribuables.

Prorogation et recentrage du « Pinel »

Le dispositif est concentré en zone tendue.