Déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière

La première campagne de l’IFI a débuté. La déclaration n° 2042-IFI est commentée dans un bulletin spécial.

Prêt de main d’œuvre à but non lucratif

L’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions sur le régime du prêt de main d’œuvre dans l’entreprise prêteuse.

Crédit d’impôt compétitivité emploi

L’administration détaille les conséquences de la suppression du CICE au 1er janvier 2019.

Exonération des plus-values immobilières

Un parc d'agrément ne bénéficie pas de l'exonération d'imposition des plus-values, au titre des dépendances immédiates et nécessaires, pour être séparé physiquement de la résidence principale et disposer d'un accès indépendant.

Exonération de TVA et chirurgie réfractive

La chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie qui ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique, est couverte par l'exonération de TVA.

Mauvaise exécution d’un ATD par un établissement de crédit

Une demande de dommages-intérêts fondée sur l’exécution dommageable d’un ATD ne relève pas des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales et n’est donc pas soumise à la procédure de demande préalable auprès de l’administration fiscale.