Le droit à l'erreur dans la loi ESSOC

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 s’inscrit dans la volonté du gouvernement de créer une relation de confiance entre l’administration et les usagers. Pour ce faire, un principe du droit à l’erreur est posé dans les rapports entre les usagers et les administrations fiscales et des douanes.

L'administration précise la baisse des taux d'IS

La loi de finances pour 2018 a conçu une nouvelle trajectoire de baisse des taux d'IS de 2018 à 2022. L'administration s'est emparée de cette réforme pour commenter notamment les taux d'acomptes et l'imputation des crédits d'impôts.

Succession : indemnisation de dommages corporels

L'administration précise les règles concernant la déduction des rentes ou indemnités versées ou dues au défunt.

TVA : fin d'un long contentieux sur les repas servis gratuitement aux salariés

Les repas servis à des salariés par des restaurants autoroutiers ne donnent pas lieu à la taxation d'une livraison à soi-même lorsqu'il n'existe pas d'offres alternatives de restauration.