CVAE : le groupe économique remplace le groupe fiscal

L'administration fiscale précise les nouvelles modalités du dispositif de consolidation institué par la loi de finances pour 2018 pour le calcul de la CVAE dans les groupes qu'elle nomme économiques.

Appréciation du délai de 5 ans pour bénéficier de l'exonération de plus-values de l'article 238 quindecies du CGI

Le délai de 5 ans court à compter de la date de début d'activité lorsque celle-ci est exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds.

Investissements immobiliers locatifs : les plafonds sont mis à jour pour 2018

Ont enfin été fixés pour 2018 les plafonds de loyer au mètre carré et de ressources des locataires pour l'application tant du dispositif Pinel que des autres régimes, comme le Cosse ou le Scellier.

Exonération de la première composante de la taxe sur les véhicules de sociétés

Les conséquences des derniers aménagements apportés au régime d'exonération du premier tarif de la TVS sont commentées dans le BOFiP.

Champ d'application de la TVA : le sort de l'indemnité d'occupation sans titre

Un tiers non visé dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie, mais subissant un redressement fondé sur celle-ci, a qualité et intérêt à contester le déroulement des opérations de saisie.

Intérêt à agir contre le déroulement des opérations de saisie de l'article L. 16 B du LPF

Un tiers non visé dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie, mais subissant un redressement fondé sur celle-ci, a qualité et intérêt à contester le déroulement des opérations de saisie.