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    Redressement judiciaire |

    Définition

    La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur personne physique ou morale en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.

    Texte :Décisions fondamentales :

    Actualité

    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 09 février 2018
      Par un arrêt de cassation, la chambre commerciale sanctionne, pour la première fois, un manquement grave d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en liquidation judiciaire par la réunion des patrimoines.
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 12 janvier 2018
      L'envoi de la lettre de contestation au siège de l'établissement public à caractère administratif, qui a la qualité de créancier, vaut avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable.
    • Dalloz actualité / Mehdi Kebir – 30 novembre 2017
      Pour déterminer la recevabilité d'une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu'il n'ait pas été invoqué à l'occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 22 novembre 2017
      Aucune disposition légale n'impose au bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.
    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 12 octobre 2017
      La créance d'intérêts invoquée par l'associé d'une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d'ouverture, de sorte qu'elle avait elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'avait pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l'interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d'ouverture…
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 29 septembre 2017
      L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. 
    Sommaire
    1. Généralités
    2. Conditions d’ouverture
      1. L’état de cessation des paiements du débiteur
      2. Ouverture dérivée
      3. Unicité de la procédure
      4. Saisine du tribunal
    3. Déroulement de la procédure
      1. Période d’observation
      2. Bilan économique et social
      3. Élaboration du projet de plan
    4. Bibliographie

    Généralités

    La procédure de redressement judiciaire a cessé, depuis la loi du 26 juillet 2005, d’être celle que le législateur privilégie, la sauvegarde lui ayant en quelque sorte volé la vedette. Elle n’en continue pas moins à être très utilisée.

    Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, c’est-à-dire le règlement des créanciers (C. com., art. L. 631-1, al. 2). Ces objectifs étant hiérarchisés, il apparaît donc que le paiement des créanciers est secondaire par rapport à la recherche du redressement de l’entreprise, ce qui constitue un complet changement de perspective par rapport à l’esprit traditionnel du droit de la « faillite ».

    Conditions d’ouverture

    L’état de cessation des paiements du débiteur

    L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, en d’autres termes « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». La date de la cessation des paiements est en principe celle du jugement d’ouverture, mais le tribunal a la faculté de la reporter en arrière, une ou plusieurs fois, sans toutefois pouvoir la faire remonter plus de dix-huit mois avant la date du prononcé du jugement d’ouverture.

    Ouverture dérivée

    En cas de liens étroits avec une autre entreprise contre laquelle une procédure de redressement judiciaire a déjà été ouverte,

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