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    Entente |

    Définition

    Une entente constitue une pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet de fausser ou d’entraver le jeu de la concurrence, qui est formalisée dans un accord ou résulte seulement d’une pratique concertée. Elle est en principe interdite, aussi bien par le droit français que par le droit de l’Union européenne. Toutefois, certaines ententes peuvent être justifiées notamment parce qu’elles ont pour effet de contribuer au progrès économique.

    Texte :
    • TFUE, art. 81
    Décisions fondamentales :

    Actualité

    • Dalloz actualité / Laura Constantin – 29 novembre 2017
      Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d'informations stratégiques. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l'articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d'endives.
    • Dalloz actualité / Laura Constantin – 23 novembre 2017
      Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre commerciale écarte l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce à la rupture de relations commerciales entre un distributeur de chemises français et son sous-traitant bangladais au regard de la crise conjoncturelle affectant le marché du textile. 
    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 16 novembre 2017
      La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d'action sur le marché.
    • Dalloz actualité / François Mélin – 07 septembre 2017
      La CJUE précise la notion de prorogation de compétence au sens de l'article 24 du règlement Bruxelles I. 
    Sommaire
    1. Principe de la prohibition des ententes
      1. Diversité des pratiques prohibées
      2. Entente verticale et horizontale
      3. Sanction des ententes prohibées
    2. Validation des ententes pro-concurrentielles
      1. Cas dans lesquels l’entente est justifiée
      2. Deux types d’exemption
    3. Bibliographie

    Principe de la prohibition des ententes

    Diversité des pratiques prohibées

    L’article L. 420-1 du code de commerce définit les pratiques anticoncurrentielles prohibées comme étant les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à :

    limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;

    – faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

    limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

    répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

    Le droit de l’Union européenne (TFUE, art. 81, § 1er) prohibe également les ententes, dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter le commerce

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