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    Perquisitions, saisies, visites domiciliaires |

    Définition

    Opérations visant à la recherche d’éléments de preuve de la commission d’infractions réalisées par la police judiciaire en un lieu clos durant l’enquête ou l’instruction.

    Texte :Décisions fondamentales :
    • Crim. 5 juin 1975
    • Crim. 15 févr. 1906

    Actualité

    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 05 février 2018
      Les dispositions de l'article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, autorisent la saisie de supports informatiques et que celle-ci ne soit pas limitée à l'hypothèse, prévue par l'article L. 38-4 du même livre, où l'occupant des lieux fait obstacle à l'accès aux documents présents sur un tel support…
    • Dalloz actualité / Dorothée Goetz – 31 janvier 2018
      Dans l'arrêt rapporté, la chambre criminelle rejette les quatre moyens soulevés par les requérants et qui étaient tous relatifs aux pouvoirs des agents des douanes. En l'espèce, ces derniers agissaient sur le fondement de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales et avaient découverts de manière incidente des marchandises pouvant être des médicaments. L'intérêt de cet arrêt consiste donc à préciser les pouvoirs des douanes dans un tel cas.
    • Dalloz actualité / Thomas Lefort – 16 janvier 2018
      Hier, lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, la question de l'indépendance des magistrats du parquet a – encore – dominé les discours. Emmanuel Macron réformera a minima.
    • Dalloz actualité / Dorothée Goetz – 11 décembre 2017
      L'intérêt de cet arrêt rendu par la chambre de l'instruction est double. Primo, il rappelle qu'en matière criminelle, l'absence d'enregistrement audiovisuel des auditions de garde à vue porte nécessairement atteinte aux intérêts du requérant. Secundo, il précise à quelles conditions cette nullité peut avoir des conséquences sur la procédure subséquente. 
    • Dalloz actualité / Pauline Dufourq – 10 novembre 2017
      La nouvelle agence française anticorruption vient de publier une charte des droits et devoirs à destination des parties prenantes au contrôle.
    • Dalloz actualité / Pauline Dufourq – 26 octobre 2017
      La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d'arrêt européen.

    Notions de perquisitions et saisies

    Le fait de pénétrer au domicile d’un individu est appelé « visite domiciliaire ». Elle est un préalable à la perquisition qui consiste à rechercher des éléments de preuve de la commission d’infractions, elle-même préalable à la saisie et l’inventaire desdits éléments de preuve.

    Les perquisitions peuvent avoir lieu en tout lieu clos (lieu d’habitation, garage, entrepôt, entreprise…). Elles sont soumises à des règles strictes, notamment lorsqu’elles ont lieu au domicile du suspect, individu soupçonné d’avoir participé à l’infraction ou de détenir des pièces relatives aux faits incriminés. À cet égard, il convient de préciser que la notion de domicile est relativement large : le domicile n’est pas seulement en effet le lieu où une personne a son principal établissement ; il est encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux (Crim. 31 janv. 1914). C’est en définitive le « lieu habitable » (bureau, chambre d’hôtel, véhicule aménagé à usage d’habitation…). En revanche un local réservé à la vente, un véhicule classique, une tente, une cellule de maison d’arrêt… ne sont pas des domiciles.

    Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.

    Régime des perquisitions et saisies

    Présence, voire assentiment, de la personne sur les lieux

    Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sont opérées par un officier de police judiciaire

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