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    Congés payés |

    Définition

    Période de suspension annuelle du contrat de travail au cours de laquelle le salarié reçoit sa rémunération habituelle.

    Textes :Décisions fondamentales :

    Actualité

    • Dalloz actualité / Julien François – 05 janvier 2018
      Un décret d'application des ordonnances Macron met en musique la nouvelle procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique d'un salarié. Elle s'applique aux procédures de licenciement engagées depuis le 23 décembre 2017.
    • Dalloz actualité / Bernard Domergue – 04 janvier 2018
      Deux décrets publiés vendredi 22 décembre 2017 apportent des précisions sur les informations que l'employeur doit donner à l'administration au sujet du congé mobilité et de l'accord de rupture conventionnelle collective, ainsi que sur les modalités de validation de l'accord par la Direccte. L'administration doit s'assurer notamment que le CSE a bien été informé.
    • Dalloz actualité / Wolfgang Fraisse – 19 décembre 2017
      Le travailleur n'a pas l'obligation de prendre d'abord ses congés avant de savoir s'il a le droit d'être rémunéré au titre de ces derniers. C'est pourquoi le travailleur doit pouvoir reporter et cumuler ses droits au congé annuel payé non pris lorsque l'employeur refuse de les rémunérer.
    Sommaire
    1. Droit au congé
    2. Durée du congé
      1. Règles d'ordre public
      2. Champ de la négociation collective
      3. Dispositions supplétives
    3. Prise du congé
      1. Période de congés et ordre des départs
      2. Règles de fractionnement et de report
    4. Indemnité de congés payés
    5. Caisses de congés payés
    6. Bibliographie

    La loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO 9 août) modifie l’architecture du livre Ier de la troisième partie du code du travail relatif à la « Durée du travail, aux repos et congés » avec la volonté de donner plus de place à la négociation collective au sein des entreprises. À l’exception des textes relatifs au repos hebdomadaire, aux dispositions particulières aux jeunes travailleurs et au contrôle de la durée du travail et du repos, le nouvel article L. 3111-3 du code du travail indique ainsi que les nouvelles règles introduites par la loi susvisée définissent les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord, et ce, pour chaque thématique abordée par le livre Ier précité. Il ressort de cette nouvelle structure que la primauté de l’accord d’entreprise devient le principe de droit commun en matière de durée du travail.

    S’agissant du chapitre relatif aux congés payés (C. trav., art. L. 3141-1 à L. 3141-33), pour les thématiques relatives à la durée, à l'indemnité et à la prise de congés, nous retrouvons donc l'architecture présentée ci-dessus :

    - les règles relatives à l’ordre public qui ne peuvent faire l'objet de dérogations conventionnelles;

    - puis celles entrant dans le champ de la négociation collective, cela correspond aux domaines pouvant relever d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, d'un accord de branche;

    - et, enfin, les dispositions supplétives qui s'appliquent en l'absence d'accord collectif.

    Il faut noter que les dispositions relatives au droit au congé payé et aux caisses de congés payés n'ont pas été impactées par cette nouvelle architecture.

    Droit au congé

    Bénéficiaires. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions fixées par le code du travail (C. trav., art. L. 3141-1).

    Les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption ont droit à leur congé annuel payé (C. trav., art. L. 3141-2).

    Durée du congé

    Règles d'ordre public

    Le salarié a droit à un congé annuel payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables (C. trav., art. L. 3141-3).

    Sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail (C. trav., art. L. 3141-4).

    Certaines périodes de suspension du contrat de travail, énumérées à l’article L. 3141-5, sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination du congé (C. trav., art. L. 3141-5). C’est le cas notamment des périodes de suspension (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an) pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié. Cependant, l’article L. 3141-5 ne

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