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CHAPITRE II  PROCÉDURE D'ADMISSION

   Art. L. 822-1   Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. — [L. no 87-1127 du 31 déc. 1987, art. 11, al. 1er.]

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