• Imprimer
  • Exporter
  • Envoyer par e-mail
  • Copier l'URL

Chercher dans…

Accédez librement à l'essentiel du droit dans Word® et sur Dalloz Avocats
  • tous les codes
  • plus d'un million de décisions de jurisprudence
  • 1200 fiches d'orientation en texte intégral
créer un compte

Agrandir la police Réduire la police Plein écran

   Art. L. 217-11   L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. — [C. consom., art. L. 211-11.]
 
Sur les sanctions, V. art. L. 241-5.

Chargement du document en cours