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Code du domaine de l'État
(Décr. nos 62-298, 62-299 et 62-300 du 14 mars 1962)
La partie législative du C. dom. Ét. a été codifiée au CGPPP par Ord. no 2006-460 du 21 avr. 2006, en vigueur le 1er juill. 2006.
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