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Cour de cassation
Chambre criminelle

27 février 2018
n° 17-81.702
Texte(s) appliqué
Sommaire :

La décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen est de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire. Dès lors, ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec une mesure de contrôle judiciaire et ouvrir droit à réparation de ce chef pour la personne concernée, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait faux, ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire à l'occasion de laquelle ce contrôle a été ordonné


Texte intégral :

Cour de cassation Chambre criminelle Rejet 27 février 2018 N° 17-81.702

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 17-81.702 F-P+B

N° 7

VD1

27 FÉVRIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

REJET du pourvoi formé par M. Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils AR ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Durin Karsenty, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Gérard Y... à payer à M. Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;

"aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M. X... évoque la longueur de la procédure, les conséquences de la perquisition et du contrôle judiciaire, l'angoisse de justifier de son innocence, la séparation de son couple, la perte de sa réputation, et l'impossibilité de repartir dans le monde des affaires ; que si le fait d'être accusé à tort par M. Y... a nécessairement entraîné un préjudice moral pour M. X..., il doit être relevé que, contrairement à ce qu'il avance, la procédure initiée en particulier par la dénonciation de M. Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse ; qu'il doit être relevé également que la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de M. X... ne reposaient pas exclusivement sur les déclarations de M. Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur ; il doit être relevé également que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société principale de son groupe, ce dont il se déduit, au vu en particulier des écritures susvisées des organes de la procédure, que les interdictions prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire n'ont joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale ; qu'il s'en déduit également que M. X..., du fait de la procédure collective en cours, a nécessairement rencontré des difficultés pour exercer une activité commerciale, sans qu'il soit démontré que le contrôle judiciaire ait eu des conséquences outrepassant ces difficultés ; qu'il s'en déduit également que rien ne démontre que l'impossibilité pour M. X... de reprendre une activité dans le monde des affaires soit liée au fait qu'il ait été, de 1998 à 2000, placé sous le statut de mis en examen, puisque dès le 11 octobre 2000 il a bénéficié d'un non-lieu, et qu'il ne produit aucun élément démontrant l'existence d'un quelconque projet entravé par cette circonstance, plus que par le prononcé de la liquidation judiciaire de l'ensemble des sociétés de son groupe, qui d'évidence a pu obérer la confiance d'éventuels partenaires ou investisseurs, et porter atteinte à sa réputation ; que par ailleurs, rien n'établit que les problèmes conjugaux de M. X... aient un quelconque rapport avec sa mise en examen ; que reste donc à indemniser le préjudice moral résultant de l'atteinte à la réputation de M. X... des vicissitudes liées à la procédure pénale entre 1998 et 2000, telles que la perquisition à son domicile et le placement sous contrôle judiciaire, ainsi que l'inquiétude bien légitime de se voir accusé de faits inexacts ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation de ce chef, à laquelle il doit être fait droit à hauteur de 3 000 euros, correspondant au dit préjudice moral subi du 7 octobre 1998 au 11 octobre 2000 ;

"1°) alors que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que le préjudice constitué par la procédure intentée par la victime à l'encontre de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse découle des faits de dénonciation calomnieuse à l'origine de la plainte de la victime ; qu'en énonçant que la "procédure initiée en particulier par la dénonciation de M. Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors qu'est responsable civilement l'auteur de l'infraction ayant causé le préjudice subi par la victime même si cette infraction n'en est pas la cause exclusive ; qu'en énonçant que "la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de M. X... ne reposaient pas exclusivement sur les déclarations de M. Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

"3°) alors que la cour d'appel a énoncé que "M. X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société principale de son groupe, ce dont il se déduit, au vu en particulier des écritures susvisées des organes de la procédure, que les interdictions prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire n'ont joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale" ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que le placement sous contrôle judiciaire, le 7 octobre 1998, était antérieur de deux semaines à l'audience du tribunal de commerce, le 21 octobre 1998 ; qu'en énonçant pourtant qu'il se déduit de la chronologie que le placement sous contrôle judiciaire n'a joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation des textes susvisés ;

"4°) alors que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les interdictions du contrôle judiciaire et notamment l'interdiction de gérer l'avaient empêcher d'entrer dans les locaux de ses sociétés et ainsi de produire les pièces nécessaires à sa défense devant les juridictions commerciales ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;

Sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 juillet 1998, M. Gérard Y..., ancien directeur du développement du groupe Bruschetta, a dénoncé aux services de police et au procureur de la République des faits d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et escroquerie, à l'encontre de M. Antoine X..., dirigeant du groupe ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 11 août 1998 ; que, mis en examen le 7 octobre 1998 des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment interdiction de se livrer aux activités professionnelles de gérance ou de direction de société, M. X... a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction le 11 octobre 2000, devenue définitive à la suite d'un arrêt du 7 mars 2001 déclarant l'appel irrecevable ; que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de M. Y... ; que ce dernier, renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, a été déclaré coupable par décision définitive ; que, statuant sur les intérêts civils, les juges du premier degré ont débouté la partie civile de ses demandes, et qu'elle a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;

Que la décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait faux ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire et au contrôle judiciaire de la personne mise en cause ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec ladite mesure ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi DAR ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;

Composition de la juridiction : M. Soulard, Me Le Prado
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 2017-01-19 (Rejet)
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