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Cour de cassation
Chambre criminelle

20 décembre 2017
n° 17-86.176
Texte(s) appliqué
Sommaire :

Les formalités de convocation prévues par l'article 114 du code de procédure pénale ayant été respectées, la loi ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention soit tenu d'adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour lui donner avis de l'extraction de son client, consécutive au refus de ce dernier de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, ni même de l'informer de ce refus

Les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire

Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l'instruction qui, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation d'une détention provisoire fondée sur l'absence au débat contradictoire de l'avocat, retient que ce dernier, régulièrement convoqué, s'étant rendu à la maison d'arrêt pour assister son client, et ayant été contacté par le juge des libertés et de la détention, a indiqué qu'il ne pourrait rejoindre à temps la juridiction, où avait été conduit le détenu, à la suite de son refus de comparaître par visioconférence


Texte intégral :

Cour de cassation Chambre criminelle Rejet 20 décembre 2017 N° 17-86.176

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 17-86.176 F-P+B

N° 3651

FAR

20 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

REJET du pourvoi formé par M. Agron A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire AR ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Constitution européenne des droits de l'homme :

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. A... et a confirmé l'ordonnance entreprise ayant prolongé sa détention provisoire ;

"aux motifs que le mis en examen fait plaider l'irrégularité de la prolongation de sa détention provisoire au double motif de l'absence de son conseil au débat contradictoire prévu par la loi ; qu'il ressort en second lieu de la convocation de M. A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que par application des dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, les mesures nécessaires à sa comparution physique à l'audience ont été prises le 6 septembre 2017 (cf. réquisition d'extraction par télécopie) ; que parallèlement, l'avocat du mis en examen a été convoqué "devant le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux 30 rue des Frères Bonie (...) salle 1" pour assister son client à l'occasion du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention ; que ce faisant, il a été satisfait aux obligations légales de convocation du mis en examen et de son avocat dans les formes et délais prévus par les articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale d'interprétation stricte ; que le procès-verbal de débat contradictoire sur prolongation de la détention en date du 15 septembre 2017 énonce par ailleurs que l'avocat de M. A... qui s'était "rendu de bonne foi à la maison d'arrêt d'Agen, pensant que son client comparaissait en visio-conférence" a été joint par téléphone à l'initiative du service du juge des libertés et de la détention avant la tenue du débat préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait "être à l'heure" et accepté que le débat ait lieu en son absence ; que le procès-verbal précise que son client "a été mis au courant de la situation" (cf.page 2 du PV) ; que ces mentions authentifiées par la signature du greffier, font foi ; qu'il s'en déduit que si M. A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord de son avocat, régulièrement convoqué ; que le mis en examen a signé le procès-verbal rendant compte du débat et des circonstances dans lesquelles il s'était tenu, avec le juge d'instruction et le greffier, après lecture faite par l'interprète ; qu'il n'a pas formulé d'observation et son avocat ne justifie pas avoir émis de réserve, ni demandé que le débat soit reporté à une date ultérieure, ce qui était parfaitement possible, compte tenu du délai qui restait à courir avant la date d'expiration du mandat de dépôt initialement décerné contre son client (le 2 juin 2017) ; que dans ces conditions, les dispositions procédurales d'interprétation stricte ci-dessus rappelées qui s'appliquent au débat contradictoire sur prolongation de la détention avec, pour objectif, de préserver l'exercice des droits de la défense à cette occasion, n'ont pas été méconnues ;

"1°) alors que toute personne détenue a droit à l'assistance d'un avocat lors du débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention provisoire ; qu'il s'agit d'un droit indispensable au respect des droits de la défense ; que la chambre de l'instruction qui constate que M. A... a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, tout en relevant qu'il aurait été parfaitement possible que le débat soit reporté à une date ultérieure, pour permettre à l'avocat du prévenu d'être présent, ne pouvait rejeter le moyen de nullité soulevé par M. A... sans violer l'article 145 du code de procédure pénale et les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ;

"2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'avocat de M. A..., Me B... avait précisé sur le récépissé de sa convocation du 4 septembre 2017 qu'il assisterait son client à la maison d'arrêt, ce qui résultait aussi des termes du mail que lui a adressé le greffe du cabinet du juge d'instruction, en date du 11 septembre 2017 ; qu'ainsi, comme cela était soutenu devant la chambre de l'instruction, il appartenait au greffe du juge des libertés et de la détention d'aviser l'avocat du mis en examen qu'après refus de ce dernier, le débat contradictoire allait se tenir au tribunal de grande instance de Bordeaux et non plus en visio-conférence à la maison d'arrêt d'Agen ; qu'en l'absence d'une nouvelle convocation dépourvue d'ambiguïté, Me B... ne pouvait être considéré comme ayant été régulièrement convoqué aux jour et lieu dits en violation des textes et principes susvisés ;

"3°) alors qu'aux termes de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, mention de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M. A... ayant indiqué s'être rendu à la maison d'arrêt d'Agen pensant que son client comparaîtrait en visio-conférence, et joint par téléphone ayant indiqué qu'il ne pourrait être à l'heure au tribunal de grande instance de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention aurait dû proposer à M. A..., sinon de renvoyer l'affaire à une date ultérieure, du moins d'être assisté par un avocat commis d'office, peu important que l'avocat choisi eût accepté que le débat ait lieu en son absence ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans avoir justifié qu'un avocat commis d'office ait été proposé à M. A... pour substituer l'avocat saisi empêché, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés ;

"4°) alors qu'une renonciation ne se présume pas ; que rien n'indique que M. A... qui ne maîtrise pas la langue française, ni ne connaît la procédure et les droits fondamentaux qui sont les siens, ait été mis en mesure d'être assisté par un défenseur lors du débat contradictoire ayant précédé la décision de prolongation de sa détention provisoire et qu'il ait en toute connaissance de cause expressément renoncé à l'assistance d'un défenseur, ce que les mentions du procès-verbal, qui ne font absolument pas référence à une renonciation expresse de M. A..., n'établissent pas ; qu'en indiquant ainsi que c'est à la demande expresse de M. A... qu'il a comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire, sans même rechercher s'il a été mis en mesure d'avoir le choix d'être assisté ou non par un défenseur, la chambre de l'instruction n'a pu justifier sa décision au regard des exigences légales et des principes susvisés ;

"5°) alors enfin que l'avocat choisi par M. A... n'a pas été en mesure d'émettre des réserves ni demander le report du débat contradictoire, puisqu'il n'était pas présent aux côtés de son client pour ce débat ; qu'un tel motif est donc inopérant et insusceptible de justifier la décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 4 septembre 2017, le juge des libertés et de la détention a convoqué M. A... et son conseil à un débat contradictoire, pour le 15 septembre 2017, à l'issue duquel il a ordonné la prolongation de la détention provisoire du mis en examen ; que M. A... a formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la prolongation de sa détention provisoire fondée sur l'absence de son avocat au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que le 8 septembre 2017, l'avocat a fait savoir qu'il assisterait son client depuis la maison d'arrêt, qu'il relève que dans le même temps, M. A... ayant refusé de comparaître par visioconférence, son extraction a été requise afin qu'il soit conduit devant le juge ; que les juges retiennent que le jour dit, l'avocat s'est rendu à la maison d'arrêt et que contacté par le juge des libertés et de la détention, il a indiqué qu'il ne pourrait rejoindre à temps la juridiction et a accepté que le débat se déroule en son absence, qu'ils ajoutent que M. A... ayant été mis au courant de la situation et n'ayant formulé aucune observation, le débat s'est déroulé hors la présence de son conseil, le juge ordonnant, à l'issue, la prolongation de la détention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que, d'une part, les formalités de convocation prévues par l'article 114 du code de procédure pénale ayant été respectées, la loi ne prévoit pas que le juge des libertés et de la détention soit tenu d'adresser une nouvelle convocation au conseil du mis en examen pour lui donner avis de l'extraction de son client, consécutive au refus de ce dernier de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, ni même de l'informer de ce refus, d'autre part, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 145, alinéa 5, du code de procédure pénale, prescrivant, en l'absence de l'avocat choisi, la désignation d'un avocat commis d'office, ne sont pas applicables au débat contradictoire tenu pour la prolongation de la détention provisoire ;

D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en ses quatrième et cinquième branches, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi DAR ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard , président, Mme Fouquet , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Composition de la juridiction : M. Soulard, SCP Waquet, Farge et Hazan
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel Bordeaux 2017-10-03 (Rejet)
Texte(s) appliqué(s) : N1 >Sur l'inapplicabilité des formalités de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale en cas de renvoi du débat contradictoire suite au refus du détenu de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, à rapprocher :Crim., 20 juin 2017, pourvoi n° 17-82.306, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet)N3 >Sur l'inapplicabilité des formalités de convocation de l'article 114 du code de procédure pénale en cas de renvoi du débat contradictoire suite au refus du détenu de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, à rapprocher :Crim., 20 juin 2017, pourvoi n° 17-82.306, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet)

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