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Cour de cassation
Chambre sociale

13 décembre 2017
n° 16-26.553
Texte(s) appliqué
Sommaire :

Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne peut pas être invoquée et que la désignation de délégués syndicaux supplémentaires prévus par l'accord collectif peut être faite durant le délai de survie de l'accord


Texte intégral :

Cour de cassation Chambre sociale Rejet 13 décembre 2017 N° 16-26.553

République française

Au nom du peuple français

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 16 novembre 2016), que le 3 avril 2016, les sociétés Hop ! Britair, Hop ! Airlinair et Hop ! Regional sont par l'effet d'une opération de fusion absorption devenues la société Hop ! ; que selon protocole du 13 mai 2016 emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) composée de la société Hop! et de ses filiales, les sociétés Hop ! Training et Lyon maintenance, les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont été organisées au sein de ce périmètre ; qu'à l'issue de ces élections, se fondant sur un accord conclu dans le cadre de la société Hop ! Britair et dont il invoquait le maintien, le syndicat national des pilotes de ligne ALPA (SNPL ALPA) a désigné six délégués syndicaux, Mme Z... et MM. Y..., D..., A..., B... et C... ;

Attendu que la société Hop ! fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de ces désignations dans le périmètre de l'UES Hop !, alors, selon le moyen, que si, en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, il en va différemment des stipulations de cet accord qui perdent leur objet à la suite de ladite fusion, et qui sont dès lors caduques ; qu'en l'espèce, l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de l'organisation et de la taille de cette entreprise qu'avait été autorisée la désignation dérogatoire d'un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'à la suite de la fusion de la société Hop ! Brit Air, entraînant la création de l'Ues Hop ! et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des six délégués syndicaux tel que prévu par l'accord collectif de la société Hop ! Brit Air, les stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient devenues caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ;

2°/ que sauf accord de substitution, en cas de mise en cause de l'application de l'accord dans le cadre de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes effets que ceux qui s'y attachent en dehors de la situation de mise en cause ; qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise, soit pour adapter les anciennes dispositions, soit pour en élaborer de nouvelles ; qu'en l'espèce, il était soutenu devant le tribunal qu'un accord de reconnaissance d'Ues Hop ! avait été conclu le 13 mai 2016, qui prévoyait en son article 3, s'agissant des délégués syndicaux, qu'«aux termes des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l'Ues aura la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l'Ues ; le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; qu'en tout état de cause, cet accord constituait donc un accord de substitution mettant fin à l'application des dispositions de l'accord Hop ! Brit Air concernant le nombre de délégués syndicaux ; qu'en décidant que l'accord du 13 mai 2016 ne portait que sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux, sans apporter de précision sur le nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur», le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 13 mai 2016 ;

3/ que l'accord de substitution peut être moins favorable, sans que les salariés puissent se prévaloir de l'ancien accord ; qu'en faisant application de l'ancien accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ;

Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail, en retenant que l'accord en vigueur dans le cadre de la société Hop ! Britair avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant l'absorption de la société, ce délai ayant pour but de permettre l'organisation de négociations afin d'adapter l'accord à la nouvelle structure de l'entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, de sorte que sa caducité ne pouvait pas être invoquée ;

Attendu ensuite qu'ayant retenu à bon droit que si selon l'article 4 du protocole emportant reconnaissance d'une unité économique et sociale, celui-ci se substitue aux dispositions pré existantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'UES, une telle disposition est en soi sans portée sur le nombre de délégués syndicaux conventionnellement prévu qui ne constitue pas l'objet du dit protocole, l'article 3 précisant seulement que le nombre de délégués syndicaux serait fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, le tribunal d'instance en a exactement déduit que l'accord conclu au sein de la société Hop ! Britair n'avait fait l'objet d'aucune nouvelle négociation et qu'étant toujours applicable moins de trois mois après l'opération de fusion absorption, le syndicat SNPL ALPA avait pu s'en prévaloir pour procéder à la désignation de Mme Z... et de MM. Y..., D..., A..., B... et C... en qualité de délégués syndicaux ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hop ! à payer à M. Y..., Mme Z..., MM. A..., B..., C..., D... et au syndicat SNPL France Alpa la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hop !

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation de la désignation de M. Armand Y..., Mme Nathalie Z..., M. Philippe D..., M. Sébastien A..., M. Jean-François B... et M. Eric C... en qualité de délégués syndicaux dans le périmètre de l'Ues Hop !, effectuée le 24 juin 2016 par le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa (SNPL France Alpa) ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2261-14 alinéa 1er du code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure » ; qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que l'accord collectif ne disparaît pas par le seul effet d'une opération de fusion ; qu'en l'espèce, l'accord collectif Hop Britair comporte un article IX 1.1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux ; que s'agissant du nombre de délégués syndicaux désignés par tout syndicat représentatif du PNT, cet article prévoit que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précise par dérogation, le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issu des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable » ; qu'il ressort des pièces produites par les parties et des débats d'audience qu'une opération de fusion est intervenue en avril 2016, les sociétés Hop Britair, Hop Airlinair, Hop Régional et Hop ! ayant fusionné pour devenir la société Hop ! ; qu'en application des dispositions légales précitées, relatives au maintien temporaire des conventions et accord collectifs en cas de fusion, l'accord Hop Britair survit pendant douze mois à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois ; que la disparition de la société Hop Britair par l'effet de l'opération de fusion ne peut être invoquée par l'employeur pour faire prévaloir la caducité de l'accord collectif sur sa survie, alors que cette opération de fusion est justement le critère d'application de l'article L. 2261-14 du code du travail précité, qui prévoit précisément dans cette hypothèse, la continuation des effets de l'accord ; qu'en conséquence, l'accord collectif négocié au sein de Hop Britair, en particulier les stipulations relatives à la détermination du nombre de délégués des syndicats représentatifs du PNT, est applicable jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou jusqu'à négociation d'un nouvel accord ; Sur l'absence d'accord de substitution ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail, « une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations » ; que la règle du maintien temporaire de la convention collective a notamment pour but de permettre l'organisation de négociations afin de définir de nouvelles dispositions, de trouver une harmonisation conventionnelle ou d'adapter l'accord à la nouvelle structure ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral en date du 13 mai 2016 comporte une annexe relative à la reconnaissance d'une unité économique et sociale composée de la société Hop et de deux filiales (Hop Training et Lyon Maintenance) ; que l'article 4 de cette annexe prévoit : « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; que néanmoins, l'accord du 13 mai 2016 ne porte que sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux, sans apporter de précision sur le nombre de délégués ; qu'en effet, l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoit que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur » ; qu'ainsi, il apparaît qu'aucun nouvel accord collectif n'a été négocié, pour déterminer le nombre de délégués syndicaux désignés par les syndicats représentatifs du PNT ; que les dispositions conventionnelles préexistantes restent donc applicables ; que pour déterminer le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par les syndicats représentatifs du PNT, sur le périmètre de l'unité économique et sociale, il y a lieu de se référer aux accord collectifs en vigueur dans les sociétés composant l'unité économique et sociale ; que dès lors, les accords négociés au sein des sociétés Hop Régional, Hop Airlinair, Hop Britair (bénéficiant de la règle du maintien temporaire) et les accords éventuellement négociés au sein de Hop Training et Lyon Maintenance se trouvent en concours ; qu'en vertu du principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application (Ass. Plén. 18 mars 1988, n°84-40.083), il y a lieu de faire prévaloir l'application de l'accord collectif négocié au sein de l'entreprise Hop Britair, sur les conventions collectives en vigueur au sein des sociétés composant l'unité économique et sociale ; qu'en effet, les parties au litige n'élèvent aucune contestation concernant le caractère plus favorable de l'accord Hop Britair par rapport aux accords négociés dans les sociétés parties à la fusion (Hop Airlinair et Hop Régional) et par rapport aux conventions négociées dans les sociétés parties à l'unité économique et sociale (Lyon Maintenance et Hop Training) ; qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou à l'accord collectif et ceux qui n'ont pas signé la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré (Soc. 29 mai 2001 n°98-23.078, Soc. 20 novembre 1991 n°89-12.787) ; qu'en conséquence, l'accord collectif Hop Britair qui prévoit des dispositions plus favorables concernant le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par tout syndicat représentatif du PNT, s'applique à tous au sein de l'unité économique et sociale Hop !, en particulier aux syndicats représentatifs du PNT signataires ou non de la convention, jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou jusqu'à négociation d'un nouvel accord ; qu'il sera relevé que l'application erga omnes de cet accord ne se heurte à aucun obstacle pratique, le nombre de délégués syndicaux étant déterminé en fonction des résultats aux élections des membres du comité d'entreprise, dans le collège PNT, qui se sont déroulées au mois de juin 2016 ; qu'au cours de ces élections, le SNPL France Alpa a obtenu 56% des suffrages exprimés dans le collège du personnel navigant technique ; que le SNPL pouvait donc valablement désigner six délégués syndicaux sur le périmètre de l'unité économique et sociale, sur le fondement de l'article IX.1.1.1 de l'accord collectif négocié au sein de la société Hop Britair en vigueur jusqu'à expiration du délai de quinze mois, ou négociation d'un nouvel accord ; qu'en conséquence, la demande en annulation de la désignation des délégués syndicaux effectuée le 24 juin 2016 par le SNPL France Alpa sera rejetée ; que la demande en annulation étant rejetée compte tenu de l'application de l'accord collectif il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par les parties ;

1°) ALORS QUE si, en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif en raison notamment d'une fusion, ledit accord continue en principe à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, il en va différemment des stipulations de cet accord qui perdent leur objet à la suite de ladite fusion, et qui sont dès lors caduques ; qu'en l'espèce, l'accord collectif négocié au sein de la société Hop ! Brit Air comportait un article IX 1.1 relatif aux délégués et représentants syndicaux qui prévoyait que « le nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 30% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 2 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable ; que si un syndicat ou une union de syndicats au sens légal obtient plus de 50% des suffrages exprimés dans son collège au premier tour de l'élection des titulaires du CE, ce syndicat ou cette union de syndicats, pourra nommer 6 délégués syndicaux ou le légal si plus favorable» ; qu'il en résulte que c'était spécifiquement au regard de l'organisation et de la taille de cette entreprise qu'avait été autorisée la désignation dérogatoire d'un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'à la suite de la fusion de la société Hop ! Brit Air, entraînant la création de l'Ues Hop ! et la disparition du périmètre servant de cadre à la désignation des six délégués syndicaux tel que prévu par l'accord collectif de la société Hop ! Brit Air, les stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient devenues caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ;

2°) ALORS QUE sauf accord de substitution, en cas de mise en cause de l'application de l'accord dans le cadre de l'article L. 2261-14 du code du travail, l'accord doit produire effet jusqu'à l'échéance convenue si celle-ci ne dépasse pas le délai de 15 mois prévu par l'article L. 2261-14 du code du travail et, à l'issue, produire les mêmes effets que ceux qui s'y attachent en dehors de la situation de mise en cause ; qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise, soit pour adapter les anciennes dispositions, soit pour en élaborer de nouvelles ; qu'en l'espèce, il était soutenu devant le tribunal qu'un accord de reconnaissance d'Ues Hop ! avait été conclu le 13 mai 2016, qui prévoyait en son article 3, s'agissant des délégués syndicaux, qu'« aux termes des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative dans l'Ues aura la possibilité de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l'Ues ; le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement applicables au sein des sociétés composant l'Ues » ; qu'en tout état de cause, cet accord constituait donc un accord de substitution mettant fin à l'application des dispositions de l'accord Hop ! Brit Air concernant le nombre de délégués syndicaux ; qu'en décidant que l'accord du 13 mai 2016 ne portait que sur le périmètre de désignation des délégués syndicaux, sans apporter de précision sur le nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur », le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 13 mai 2016 ;

Composition de la juridiction : M. Frouin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villejuif 2016-11-16 (Rejet)
Texte(s) appliqué(s) : Sur l'étendue de la poursuite des effets d'une convention ou d'un accord collectif dont l'application est mise en cause en raison d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, à rapprocher :Soc., 21 octobre 2008, pourvoi n° 08-60.008, Bull. 2008, V, n° 196 (rejet), et l'arrêt cité

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