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Cour de cassation
Troisième chambre civile

10 novembre 1992
90-19.944
Sommaire :

L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute.


Texte intégral :

Cour de cassation Troisième chambre civile Cassation. 10 novembre 1992 90-19.944

République française

Au nom du peuple français

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;

Attendu que pour débouter l'association de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne démontre, ni n'allègue le non-respect par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu'en l'absence de faute prouvée, l'action en responsabilité ne peut prospérer ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'empiétement sur la propriété de l'association était suffisant à caractériser la faute de la société Etablissements Ballande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée

Composition de la juridiction : Président :M. Beauvois, Avocat général :M. Monnet, Rapporteur :Mme Giannotti, Avocats :M. Pradon, la SCP Ancel et Couturier-Heller.
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1990-05-31 (Cassation.)
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