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  • Secret médical et notice d'assurance : Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil dans le...

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  • Stationnement payant : les premiers pas d'une nouvelle juridiction : C'est dans l'enceinte d'une ancienne caserne militaire, à Limoges, que ...

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  • La motivation des peines criminelles n'est pas une exigence conventionnelle : Il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne...

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