DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

Commentaires

Sources

Modèles

Veille Permanente

Votre dernière mise à jour janvier 2017
Commande publique

Nouveau ce mois-ci

Le champ d'application du délit de favoritisme enfin clarifié

L'infraction vise l'ensemble des marchés et des concessions.

Stabilisation du taux des intérêts moratoires applicable à l'ensemble des contrats de la commande publique

Après une longue baisse, le taux est enfin fixe.

Suppression des offres variables

A peine entré en vigueur, le dispositif est abrogé.