DICTIONNAIRE PERMANENT Commande publique

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Votre dernière mise à jour octobre 2017
Commande publique

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Pour réclamer des pénalités de retard, il faut y mettre les formes

A défaut de faire figurer les mentions obligatoires sur le titre de recettes, le paiement est compromis.

ETU

Prix

Vérification de la capacité économique et financière des candidats : quand les demandes de l’acheteur sont difficiles à obtenir...

Le candidat qui ne fournit pas l’attestation bancaire demandée peut être exclu de la procédure à moins qu’il n’ait été dans l’impossibilité objective de l’obtenir.

Maîtrise d’œuvre : l’avenant est indispensable pour modifier le forfait de rémunération

Même des négociations très engagées ne suffisent pas à prouver l’accord de l’acheteur.

Prestations de transport sanitaire : la nature de l’acheteur détermine la compétence du juge

Le juge administratif ne peut pas être saisi lorsque l’assurance-maladie prend en charge le paiement.