DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour octobre 2017
Transactions immobilières

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La loi Hoguet ne tient plus forcément en échec la ratification d'un mandat irrégulier

La violation du formalisme légal du mandat visant la seule protection du mandant dans ses rapports avec l’agent immobilier mandataire peut être couverte par une ratification.

Procédures collectives : la consultation du RCS et du Bodacc jugée insuffisante

Un notaire est condamné pour ne pas avoir googlisé le nom du vendeur, préalablement à la cession de son immeuble.

La hausse de la CSG s’appliquera aussi aux plus-values immobilières

Le taux global de taxation des plus-values pourrait passer de 34,5 % à 36,2 %.

Le prêt à taux zéro est prolongé pour 4 ans mais recentré

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du PTZ jusqu'en 2021 et son recentrage sur le financement des logements neufs en zones tendues et sur celui des logements anciens avec travaux en zones détendues.