DICTIONNAIRE PERMANENT Transactions immobilières

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Votre dernière mise à jour juin 2017
Transactions immobilières

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Investissement locatif : les plafonds du Cosse sont parus

Dans le cadre du nouveau dispositif Cosse, les plafonds de loyers et de ressources 2017 sont identiques à ceux du Duflot-Pinel en secteur intermédiaire, mais plus faibles dans le secteur social et très social.

Offres de prêt immobilier : la domiciliation des revenus sur ordonnance

Si la banque exige de son client emprunteur la domiciliation de ses revenus, elle devra lui octroyer un avantage individualisé en contrepartie et en indiquer la nature dans l'offre de prêt.

Pas de remise en cause du nouveau tarif des notaires

Le Conseil d'État a validé la tarification réglementée mise en place en février 2016, mais considère toutefois illégales les modalités de transmission locale des données statistiques nécessaires à son élaboration.

Procédures collectives et juridiction compétente

L’action en annulation d’une vente immobilière conclue en période suspecte relève de la compétence spéciale et d’ordre public du tribunal de la procédure collective, et non de celle du TGI.

Professionnels de l’immobilier : le CNTGI s’organise

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sera pleinement opérationnel et pourra prononcer des sanctions disciplinaires à compter du 1er juillet 2018.