Recouvrement de créances

Nouveau ce mois-ci

Caractérisation des clauses abusives en matière de crédit à la consommation

Dans un avis rendu à la demande d'un tribunal d'instance, la Cour de cassation déclare abusives, au sens du droit de la consommation, trois clauses fréquemment insérées dans les contrats de crédit affectés à l'acquisition d'un bien.

Huissier de justice : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers ont une compétence territoriale élargie au niveau national et peuvent être désignés en justice, à titre habituel, en qualité de liquidateur ou d'assistant commis dans certaines procédures collectives.

Liberté d'installation des offices d'huissiers de justice

L'Autorité de la concurrence propose la création dans un premier temps de 127 offices d'huissiers de justice pour atteindre un total de 202 nouveaux huissiers de justice en exercice d'ici 2018, répartis dans 35 zones d'installation libre.

Renforcement de la protection des biens des États étrangers situés en France

La loi Sapin 2 clarifie la protection conférée aux biens des États étrangers tout en protégeant la possibilité d'obtenir l'exécution des décisions de justice lorsque les biens ne sont pas protégés par des immunités d'exécution.

Effet de la mainlevée d'un avis à tiers détenteur sur une saisie des rémunérations

L'avis à tiers détenteur notifié à l'employeur suspend la saisie des rémunérations, mais reprend tous ses effets dès la mainlevée de cet avis à tiers détenteur, quand bien même la dette du Trésor public n'est pas éteinte.

Le liquidateur judiciaire est autorisé à contester la déclaration d'insaisissabilité

Le liquidateur peut désormais contester la déclaration d'insaisissabilité, qui n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.