Assurances

Nouveau ce mois-ci

Les assureurs ont publié un nouveau barème de capitalisation

Basé sur la table de mortalité « T68 2010-2012 » et la courbe des taux d’intérêts sans risque publiée par l’EIOPA, ce barème prend également en compte l’inflation future.

La réception tacite des travaux de construction de maison individuelle

Les dispositions applicables au contrat de construction individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite dès lors que le maître de l’ouvrage a manifesté une volonté non équivoque d’accepter les travaux.

Caractère consensuel du contrat d’assurance : une offre acceptée est acceptée !

L’acceptation de l’offre émise par l’assureur et l’envoi de chèques en règlement des primes provisionnelles vaut consentement : dès lors, le contrat est valablement formé.

Interprétation des termes de la clause bénéficiaire en assurance vie

Deux arrêts de la cour d’appel de Paris illustrent les difficultés rencontrées par les assureurs en la matière, notamment en présence de dispositions testamentaires.

Réforme de la procédure d’appel

Un décret redéfinit l’appel, met fin à l’appel général, encadre davantage les conclusions, en limite le nombre, restreint les délais, prévoit de nouveaux cas d’irrecevabilité et accélère la procédure de renvoi.