Assurances

Nouveau ce mois-ci

Assurance automobile : la nullité pour fausse déclaration inopposable aux victimes ?

Selon la CJUE, la nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration au sujet de l'identité du propriétaire du véhicule et de celle de son conducteur habituel n'est pas opposable aux tiers victimes et l'assureur doit les indemniser.

Le Conseil d'État consacre le caractère subsidiaire de la PCH

La prestation de compensation du handicap qui couvre les besoins en assistance par tierce personne n'est pas due si la victime est indemnisée de ce préjudice à un autre titre.

ETU

Dommages

Document d'information produit : le format de présentation normalisé est précisé

La Commission européenne a adopté le 11 août 2017 le règlement d'exécution visant à définir la mise en page des documents d'information normalisés que les distributeurs de produits d'assurance non-vie seront désormais systématiquement tenus de remettre à leurs clients.

Réforme des contrats spéciaux : quelles sont les propositions en matière de responsabilité décennale

Le régime de présomption de responsabilité décennale fait l'objet de simplifications textuelles et d'aménagements liés notamment à la prise en compte d'évolutions jurisprudentielles.

Assurance vie : les limites de l'obtention de l'avance demandée par le souscripteur

L'avance, mise à disposition des fonds investis, ne revêt pas un caractère obligatoire, mais constitue une simple possibilité qui peut être refusée par l'assureur.