Assurances

Nouveau ce mois-ci

Efficacité des travaux : une obligation à charge pour l’assureur dommages-ouvrage

La Cour de cassation fait supporter à l’assureur la charge de la preuve de l’absence de lien de causalité entre l’indemnité de préfinancement qu’il a versé pour la réparation des dommages et l’efficacité des travaux en cas de réapparition des désordres.

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve

La CJUE accepte le principe des indices graves, précis et concordants, validant en cela la jurisprudence de la Cour de cassation mais précise qu’aucune législation ou juridiction nationale ne peut instituer un mode de preuve par présomptions qui irait à l’encontre du système instauré par la directive.

Indemnisation en prévoyance collective d’un chirurgien-dentiste en liquidation judiciaire

La cessation d’activité provoquée par sa liquidation judiciaire est sans effet sur le versement des prestations si leur fait générateur, à savoir l’arrêt de travail, est antérieur à celle-ci.

L’ACPR publie une recommandation sur le libre choix de l’assurance emprunteur

La recommandation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, dresse une liste de bonnes pratiques à mettre en œuvre pour assurer une plus grande transparence dans la gestion des demandes de déliaison et de substitution.

La transaction fait obstacle à l’introduction d’une action en justice ayant le même objet

Une victime qui a déclaré « être remplie de tous ses droits à indemnisation » est irrecevable à réclamer en justice un chef de préjudice non mentionné dans la transaction.