Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Refonte des études relatives à l’interdiction du territoire français

Afin de permettre une meilleure compréhension de ces mesures, l’étude « interdiction du territoire » disparaît au profit des études « interdiction judiciaire du territoire » et « interdiction administrative du territoire », dont les développements sont totalement refondus.

Quand la protection internationale s’oppose à la mise en œuvre de la procédure « Dublin »

Selon la CJUE, l’étranger qui bénéficie d’une protection internationale accordée par un État membre ne peut pas être placé en procédure « Dublin » par un autre État membre.

Le refus d’un visa « étudiant » est aussi possible pour motif de sécurité

Les autorités nationales peuvent refuser, pour un motif de sécurité publique, de délivrer un visa à un étudiant étranger diplômé d’une université faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union européenne et qui envisage de mener dans le pays d’accueil des recherches dans un domaine sensible.

La gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile passe par un fichier « Dn@ » renforcé

A travers un décret du 27 avril 2017, le gouvernement codifie les dispositions relatives au fichier Dn@ dans la partie règlementaire du Ceseda et fixe les modalités d’application de ce traitement concernant les demandeurs de protection internationale.

Carence du préfet dans son obligation d’enregistrer les demandes d’asile : pas d’atteinte à une liberté fondamentale

La carence de l’administration dans l’accomplissement de sa mission d’enregistrement des demandes d’asile et d’accès aux conditions d’accueil ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.