Droit des étrangers

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L’étude « Carte de séjour temporaire » devient « Carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle »

Depuis le 1er novembre 2016, l’administration peut délivrer les cartes de séjour pluriannuelles « générale »,
« passeport talent », « travailleur saisonnier » et « salarié détaché ICT ». Première étape d’une refonte plus vaste du volet « séjour » de votre Dictionnaire, les études « Carte de séjour temporaire » et « Titre de séjour » évoluent afin d’envisager les cas et conditions de délivrance et de renouvellement de ces nouveaux titres créés par la loi du 7 mars 2016, ainsi que les modalités de passage du titre de séjour d’un an au titre de séjour pluriannuel.

Le référentiel national pour l’évaluation de la situation des mineurs isolés est publié

Par arrêté, le pouvoir réglementaire a finalement fixé les modalités procédurales de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Prestations familiales : quand les conventions de sécurité sociale et relatives au séjour se combinent

Affinant sa jurisprudence, la Cour de cassation réduit la portée du principe d’égalité de traitement inscrit dans les conventions bilatérales de sécurité sociale liant la France à d’autres États dès lors qu’existe, parallèlement, une convention relative à l’entrée et au séjour ou à l’établissement qui renvoie à la législation française sur le regroupement familial.

Règlement « Dublin » : une instruction non publiée éclaire le dispositif mis en place depuis la loi du 29 juillet 2015

Détaillant les procédures applicables dans le cadre du règlement « Dublin III », une instruction non publiée du 19 juillet 2016 a été révélée dans le cadre d’un contentieux en référé suspension. Pour le Conseil d’État, ce texte, qui a notamment pour objet d’harmoniser les pratiques des préfectures sur l’ensemble du territoire n’est pas applicable et ni les préfets, ni leurs collaborateurs ne peuvent s’en prévaloir à l’égard des personnes concernées. Qualifiée d’interprétative par l’administration, cette instruction pourrait cependant toujours faire référence dans les préfectures.