Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

Une information précise le nouveau dispositif applicable aux étrangers malades

Les ministères de l’intérieur et des affaires sociales apportent des précisions sur les règles de délivrance de la carte de séjour temporaire et de l’autorisation provisoire de séjour aux étrangers malades ainsi que sur la protection contre l’éloignement pour raison de santé, applicables depuis le 1er janvier 2017.

Le juge précise les conditions de péremption du titre de séjour algérien en cas d’absence du territoire

Pour la cour administrative d’appel de Lyon, la période de « trois années consécutives » d’absence du territoire français prévue par l’article 8 de l’accord franco-algérien n’est interrompue qu’en cas de périodes de séjour « durable » en France.

Les contrôles d’identité sur réquisitions ne portent pas atteinte à la Constitution, sous réserve

Selon le Conseil constitutionnel, en l’état de la législation, les contrôles d’identité sur réquisitions ne portent pas atteinte aux droits constitutionnellement protégés, sous réserve notamment qu’ils ne soient pas mis en œuvre aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des étrangers.

Pas d’extradition pour le protégé subsidiaire

Pour le Conseil d’État, les principes généraux du droit de l’extradition font obstacle à ce qu’une personne bénéficiant de la protection subsidiaire puisse faire l’objet, aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à cette protection, d’une extradition vers son pays d’origine.

La violation de la règle non bis in idem ne donne pas droit au bénéfice de la protection subsidiaire

Pour la CNDA, l’éventuelle violation de la règle non bis in idem « par les autorités du pays d’origine d’un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive en France ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain ou dégradant et, par suite d’atteinte grave au sens des dispositions précitées de l’alinéa b) de l’article L. 712-1 » du Ceseda.