Droit des étrangers

Nouveau ce mois-ci

La durée de l’interdiction de retour ne court qu’à compter de la sortie du territoire

Selon la Cour de justice de l’Union européenne l’article 11, paragraphe 2 de la directive « retour » doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée (interdiction de retour en France) doit être calculée à compter de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.

L’action militante, limite à l’immunité humanitaire ?

Dans deux arrêts d’août et septembre 2017, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que l’immunité « humanitaire » prévue à l’article L. 622-4, 3° du Ceseda ne s’applique pas lorsque les actions menées s’inscrivent dans une démarche d’action militante ayant pour objectif de soustraire des étrangers aux contrôles prévus par la loi.

État d’urgence et plan Vigipirate ne justifient pas tous les contrôles d’identité

Dans la continuité de sa ligne jurisprudentielle, la Cour de cassation, juge que le contexte de l’état d’urgence et de la mise en place du plan Vigipirate renforcé ne saurait permettre à la police de procéder librement à des contrôles d’identité, sans autre justification pour agir que la référence abstraite à cette situation.

Sanction du refus de mise à l’abri du mineur isolé par le département

Pour le Conseil d’État, un département ne peut s’affranchir de son obligation de mise à l’abri des mineurs non accompagnés au motif qu’il n’en a pas les moyens… et alors que cette opération lui est remboursée par le Fond national de protection de l’enfance.

Le système de relocalisation des demandeurs asile est validé

Dans un arrêt rendu le 6 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne valide le mécanisme de relocalisation institué par le Conseil européen par sa décision du 22 septembre 2015 et mis en cause par la Hongrie et la Slovaquie.