Changement de sexe à l’état civil : la procédure est simplifiée

Une section spécifique est insérée dans le code de procédure civile pour fixer la procédure relative à la modification de la mention du sexe dans les actes de l’état-civil.

Commission de suivi médical : le malade est en droit d’être assisté d’un avocat

Les personnes hospitalisées dans des unités pour malades difficiles (UMD) disposent du droit de se faire assister par un avocat lors des réunions de la commission de suivi médical qui contrôle périodiquement ou sur demande du malade la nécessité du maintien de celui-ci dans l'UMD.

Médecin non assuré : pas de droit d’agir contre l’ONIAM

Le domaine d'intervention de l'ONIAM est circonscrit par l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique et ne saurait être étendu au cas où le professionnel responsable des dommages n'est pas assuré.

Utilisation du NIR comme identifiant national de santé

Les conditions et les modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification (NIR) des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé, sont définies.