Repères

Indemnité de licenciement : absence de prise en compte du salaire perçu pendant un arrêt maladie
Source : Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223

L'essentiel de l'actualité

AUDIOVISUEL (PRODUCTION) : définition du statut conventionnel des réalisateurs
Source : Accord 15 févr. 2017 (déposé 24 avr. - BO/CC 2017/19, mai)

COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES : impérativité de la CCN
Source : Accord 7 mars 2017 (déposé 27 avr. - avis JO, 13 juin)

PORTS ET MANUTENTION : cessation anticipée d'activité liée à la pénibilité dans les métiers portuaires
Source : Avenants no 2, 16 févr. 2017 (déposés 28 avr. - avis JO, 22 juin)

PUBLICITE : préavis et indemnité en cas de départ à la retraite
Source : Accord 3 mai 2017 (déposé 6 juin)

TRANSPORTS ROUTIERS : précision sur le champ d'application du régime de protection sociale
Source : Avenant no 1, 7 mars 2017 (déposé 9 juin)