Repères

Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires sont des frais professionnels
Source : Cass. soc., 11 janv. 2017, no 15-23.341

L'essentiel de l'actualité

Rattachement de conventions locales, régionales ou nationales aux CCN suivantes :
Source : Arr. 5 janv. 2017 : JO, 12 janv., Accord 19 oct. 2016 (déposé 1er déc. - avis JO, 17 janv. 2017)
Ameublement (fabrication)

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ;

Cinéma (exploitation) ;

Commerces de gros ;

Enseignement privé hors contrat ;

Habillement (industrie) ;

Textiles (industries)

Tourisme (agences de voyages et de tourisme)

Blanchisserie, teinturerie, nettoyage : élargissement du champ d'application territorial de la CC interrégionale
Source : Accord 3 mai 2016 (déposé 20 oct. - BO/CC 2016/49, déc.)

Coopératives de consommation (salariés) : mise en place d'un régime de retraite supplémentaire pour les cadres
Source : Accord 27 oct. 2016 (déposé 12 déc. - BO/CC 2016/52, janv. 2017)

Services à la personne : aménagement du temps de travail dans les entreprises < 11 salariés
Source : Accord 13 oct. 2016 (déposé 2 déc. - avis JO, 19 janv. 2017)

Vins, cidres, jus de fruits : nouvelles indemnités de départ à la retraite
Source : Avenant 15 nov. 2016 (déposé 25 janv. 2017)