DICTIONNAIRE PERMANENT Droit européen des affaires

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Droit européen des affaires

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Un espace ferroviaire unique renforcé

L’UE publie un nouveau train de mesures visant à stimuler la concurrence sur les services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer.

Délits commis sur internet : à la recherche du tribunal compétent

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente de produits hors d'un réseau de distribution sélective, au moyen d'offres de vente sur des sites internet exploités dans d'autres États de l'UE.

Marchés publics : un soumissionnaire définitivement exclu peut être privé de recours

Lorsque seuls un soumissionnaire évincé et l'attributaire du marché ont présenté des offres et que ce soumissionnaire soutient que l'offre retenue aurait également dû être écartée, le droit de l'UE autorise à refuser à ce dernier l'accès à un recours contre l'attribution et la conclusion du contrat.

Assurance auto : le mandat du représentant de l'assureur est limité

Le représentant chargé du règlement des sinistres ne peut être assigné lui-même en justice, en lieu et place de l'entreprise d'assurance qu'il représente.