Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Délais d’établissement des créances fiscales et sociales

La prolongation du délai de l’article L. 622-24 alinéa 4 ne s’applique que dans l’hypothèse de l’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt.

Rémunération d'un compte courant : intérêts échus en période d'observation

La créance d'intérêts d'un compte courant dont le cours a été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture est une créance antérieure soumise à déclaration. En son absence, elle est inopposable au débiteur pendant et après l'exécution du plan.

Indivision antérieure à la liquidation judiciaire : primauté du code civil

La licitation de l'immeuble mis en indivision avant la liquidation judiciaire échappe aux règles de la réalisation des actifs de la procédure collective.

Confirmation de la notion élargie de créancier professionnel

La créance garantie par le cautionnement d'une personne physique, en rapport direct avec l'activité professionnelle qu'exerce, même sans but lucratif, une association loi de 1901, permet de la qualifier de créancier professionnel.

Loi de modernisation de la justice

Mise à jour des formulaires.

Opposabilité de la cession Dailly : inefficacité des conditions contractuelles

Une cession de créance professionnelle est opposable aux tiers ainsi qu'au débiteur cédé dans les conditions prévues par les dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.