Difficultés des entreprises

Nouveau ce mois-ci

Déclaration d'une créance de restitution à fin d'admission pour un mandant d'une agence immobilière

Rien n'interdit au mandant d'un administrateur de biens de déclarer une créance de restitution dans la procédure collective de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.

Gratuité de l'obligation d'information de la caution

Il est désormais interdit aux établissements financiers de facturer l'information annuelle obligatoire aux dirigeants cautions.

Précisions sur l'accord de préservation ou de développement de l'emploi

L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié de sa faculté d'accepter ou de refuser l'application de l'accord collectif.

Injonction de dépôt des comptes annuels dans le secteur agro-alimentaire

Le président de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut saisir le président du tribunal de commerce pour qu'il enjoigne les dirigeants de ce secteur à déposer les comptes annuels.

Prison ferme pour un dirigeant déjà condamné à une interdiction de gérer

Un dirigeant qui a mis de façon répétée les sociétés qu'il gérait en faillite est condamné à de la prison ferme, seule sanction adaptée.