DICTIONNAIRE PERMANENT Epargne et produits financiers

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Votre dernière mise à jour février 2017
Epargne et produits financiers

Nouveau ce mois-ci

La réforme du prélèvement à la source de l'IR en matière d'épargne et d'investissement

2017 et 2018 devraient conduire à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
En matière d'épargne et de placements, les effets seront a priori assez peu perceptibles du fait du prélèvement obligatoire existant, à l'exception des revenus fonciers.

Des changements en cours en matière de revenus fonciers

Le Besson ancien se termine définitivement, le Borloo conventionné va s'éteindre et le nouveau Cosse ancien attend ses mesures d'application.

Nouvelle sanction du défaut de déclaration d'avoirs détenus à l'étranger

Une sanction unique est désormais prévue pour les déclarations à souscrire à compter de 2017 : la majoration de 80% de tous les rappels d'impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur un compte ou contrat non déclaré.

ISF : la loi plus stricte que les juges avec les contribuables

La loi durcit les conditions de rémunération exigées des contribuables afin qu'ils bénéficient d'une exonération d'ISF sur des titres de société détenus en qualité de bien professionnel.

Imposition immédiate de la soulte reçue au titre d'un échange ou d'un apport de valeurs mobilières

Pour les échanges ou apports de titres réalisés à compter du 1er janvier 2017, les plus-values sont, à concurrence du montant de la soulte quel qu'il soit, imposées au titre de l'année de l'échange ou de l'apport.

Réglementation de la commercialisation portant sur des instruments financiers complexes

L'AMF précise les règles de présentation et de commercialisation d'instruments financiers structurés auprès d'une clientèle de non-professionnels.