DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Droit des affaires

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Les dernières mesures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux

Le mois de décembre 2016 a été marqué par l'adoption d'une série de textes destinés à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Loi Sapin 2 : tableau d'entrée en vigueur des mesures en droit des sociétés

Si la majorité des dispositions de la loi Sapin 2 intéressant le droit des sociétés sont applicables depuis le 11 décembre 2016, l'entrée en vigueur de nombreuses mesures demeure subordonnée à la publication d'une ordonnance.

Cession et location-gérance de fonds de commerce : la solidarité fiscale aménagée

En cas de cession d'un fonds de commerce, la durée de la solidarité fiscale entre cessionnaire et cédant, et donc de la mise des fonds sous séquestre, est réduite de 90 à 30 jours à certaines conditions. En revanche, en cas de location-gérance, une exception à la cessation de la solidarité est instituée en cas de retard de déclaration ou de fraude.

Une cession de parts sociales n'oblige pas à modifier le préambule des statuts

Le préambule des statuts, faisant état de l'identité des premiers associés, n'a pas lieu d'être repris ou actualisé pour le dépôt au greffe des statuts modifiés, suite à la cession de parts sociales.

Régime fiscal et social des attributions gratuites d'actions

Le régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d'actions est sensiblement modifié.

Incidence de l'inexactitude du chiffre d'affaires d'un fonds de commerce

La simple inexactitude du chiffre d'affaires annoncé par le cédant d'un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l'usage de ce fonds.

Recevabilité d'une action en reddition de comptes du liquidateur judiciaire contre un dirigeant

Le liquidateur peut agir contre l'ancien dirigeant d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'action en reddition de comptes, aux fins de récupérer une somme payée par un client de la société et conservée par le dirigeant.

La conscience de la probabilité du dommage pour caractériser la faute inexcusable

La responsabilité du transporteur pour faute inexcusable n'est engagée que si la conscience de la probabilité du dommage est caractérisée.

Incessibilité des parts du dirigeant d'une société en redressement judiciaire

Le dirigeant et associé d'une société en redressement judiciaire ne peut céder ses parts sans l'accord du tribunal. Mais, il ne relève pas de la compétence du juge commis à la surveillance du RCS de déterminer si le cédant des parts d'une telle société en est, ou non, le dirigeant.

Absence de preuve du hameçonnage

La banque, qui ne rapporte la preuve que les débits litigieux dont se plaint son client ne sont pas dûs à sa négligence ou à une action frauduleuse de sa part, doit lui en rembourser le montant.

Relèvement à 3 000 euros du plafond des paiements effectués en monnaie électronique

Un décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016 fixe à 3 000 euros le plafond au-delà duquel le paiement effectué au moyen de monnaie électronique d'une dette n'est pas autorisé.

Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

L'ordonnance du 22 décembre 2016, qui transpose la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, complète de façon transversale les dispositions relatives notamment à la carte professionnelle européenne et au guichet unique.

L'immatriculation au RCS des SELARL d'avocats provisoirement "sans activité"

Le greffier doit immatriculer une SELARL d'avocats, même provisoirement sans activité, dès lors que la constitution et la demande d'immatriculation sont conformes aux règles de droit commun des sociétés commerciales.