DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Droit des affaires

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Droit au compte et mobilité bancaire : entrée en vigueur des dernières mesures

Les dispositions relatives au droit au compte et à la mobilité bancaire entrent en vigueur le mois prochain. Le droit au compte et aux services bancaires est étendu est étendu aux consommateurs résidant en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, sans conditions de nationalité ou de lieu de résidence.

L'archivage des factures papier sur un support numérique est enfin possible

Les entreprises peuvent enfin conserver, sous format électronique, les factures reçues sur support papier.

Pas de nullité de la réduction du capital d'une société par actions en cas d'absence de rapport du CAC

Le non-respect des dispositions du code de commerce, qui prévoient l'établissement et la communication aux actionnaires d'un rapport par le commissaire aux comptes en cas de réduction de capital, n'entraîne pas la nullité de l'opération.

Les dispenses de stage de préparation à l'installation des futurs chefs d'entreprises

Les dispositions relatives aux stages et aux dispenses de stages des futurs chefs d'entreprises souhaitant exercer une activité artisanale sont légèrement modifiées.

Fixation de la rémunération du gérant de SARL non conforme aux statuts

Le gérant d'une SARL est tenu de rembourser la rémunération, même non excessive, qu'il s'est octroyée s'il ne l'a pas soumise à l'approbation des associés alors que les statuts l'y obligeaient.

Dans quelles conditions le refus de communication de CGV est-il possible ?

Le refus de communiquer les conditions générales de vente destinées à une catégorie d'acheteurs implique, pour le fournisseur, de préciser les critères appliqués pour définir cette catégorie.

Pas de droit à l'oubli pour les données personnelles des dirigeants figurant au RCS

La CJUE fait prévaloir l'impératif de protection des tiers pour refuser un droit à l'effacement des données personnelles des anciens dirigeants de sociétés. Toutefois, elle autorise les États membres à restreindre l'accès des tiers à ces données dans des cas exceptionnels, à l'issue d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société.

Précisions sur les juridictions compétentes en matière de pratiques restrictives de concurrence

Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées doivent être portés devant la cour d'appel de Paris.

Conditions de prise en charge du passif par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

L'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être mise à la charge du dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Mise en cause de la responsabilité du créancier pour inertie et négligence

L'appréciation de la responsabilité de la société créancière au titre d'une négligence dans ses devoirs de créancier bénéficiant d'un cautionnement, ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution.

Sanction de la déloyauté d'un dirigeant envers un associé acheteur de ses actions

L'associé, victime de la déloyauté du dirigeant qui ne l'a pas informé des conditions avantageuses dans lesquelles il allait revendre les actions qu'il lui achetait, peut être indemnisé à hauteur de la valeur de la perte de la chance qu'il pouvait avoir de les vendre dans de meilleures conditions.

Les informations essentielles en cas de ventes liées d'ordinateurs

La Cour de cassation confirme que le fait de ne pas informer le consommateur de la possibilité qui lui est offerte d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, dès lors qu'une telle information ne présente pas un caractère substantiel.

Le dépôt des comptes annuels s'impose quel que soit le niveau d'activité de la société

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels.

Nullité de tout paiement de dettes non échues effectué en période suspecte

Une cession de créances professionnelles faite à titre de garantie ne constitue pas le paiement de la créance garantie, et ne tombe pas sous le coup des nullités de la période suspecte.

Interposition d'une personne morale lors d'une offre de cession

L'intervention d'une personne morale masquant la participation des dirigeants de la société débitrice constitue une interposition de personnes interdisant de faire des offres d'achat.

La faute grave de l'agent commercial conduisant à la cessation du contrat

L'agent commercial ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants, sans accord de ce dernier.