DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour octobre 2017
Droit des affaires

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Baux commerciaux : dernières actualités jurisprudentielles

Plusieurs décisions rendues ces dernière semaines témoignent d'une certaine intensification des obligations du bailleur et des difficultés liées au régime de la prescription biennale ou concernant les indemnités d'occupation et d'éviction.

Nouvelles dispositions concernant les services de paiement

Les droits et obligations des utilisateurs de service de paiement sont renforcés avec, notamment, la réduction du montant à leur charge en cas de paiement réalisé à leur dépens à la suite de la perte et du vol de leur instrument de paiement.

Invalidité d'une saisie-attribution sur les bénéfices non distribués d'une SCI

Les bénéfices d'une SCI ne peuvent faire l'objet d'une saisie-attribution à raison des sommes dues par un associé au fisc tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision de distribution.

Applicabilité du régime de responsabilité du fait des produits défectueux

Le juge est tenu, lorsque les faits le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'UE, telle la responsabilité du fait des produits défectueux, même si le demandeur ne les a pas invoquées.

Responsabilité du notaire en cas de cession de fonds de commerce

Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage pas sa responsabilité au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter, sauf s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude.

Tarifs du dépôt au greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés

Le coût du dépôt au greffe du document sur les bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées est fixé à 19,76 euros, pour les sociétés immatriculées depuis le 1er août 2017, et à 39,52 euros pour les sociétés immatriculées avant cette date.

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution

Sauf délégation de paiement mise en place au profit du sous-traitant, ce dernier ne peut ni renoncer à la caution dont il bénéficie, ni même accorder une remise conventionnelle.

La caution dirigeante disposant d'une solide expérience comptable est une caution avertie

La caution dirigeante doit être considérée comme une « caution avertie » si elle dispose de connaissances et d'une expérience significatives en matière comptable et que les crédits accordés à la société garantie ne sont pas complexes.

Pratiques restrictives de concurrence : conditions d'exercice de l'action du ministre de l'économie

La clause attributive de compétence à une juridiction étrangère est inopposable au ministre de l'économie agissant sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Evaluation de la valeur des parts d'un d'avocat par un expert désigné par le bâtonnier

La décision du bâtonnier, désignant un expert en vue de déterminer la valeur des parts d'une société professionnelle d'avocats, peut faire l'objet d'un recours.

Caducité d'une déclaration d'appel signifiée hors délai

Le rallongement du délai imparti à l'appelant pour signifier sa déclaration d'appel ne s'applique pas lorsque l'appelant et la juridiction sont situés en France métropolitaine.

Sanction du défaut d'information de l'acquéreur sur l'état de dépendance économique de la société cédée

Si la garantie de passif oblige le cédant à révéler tout élément important concernant l'avenir de la société cédée, celui-ci doit signaler au cessionnaire l'état de dépendance économique de cette société vis-à-vis d'un tiers qui lui est proche. A défaut d'un tel signalement, la garantie pourra valablement jouer.

Amende doublée pour certaines provocations, injures et diffamations tenues en privé

1500 à 3000 euros d'amende pour les provocations, diffamations et injures présentant un caractère raciste ou discriminatoire et proférées dans des lieux privés, comme au sein des entreprises ou établissements scolaires.

Appréciation du caractère averti de la caution et de sa solvabilité

C'est à la caution de prouver que son engagement de caution est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Distribution sélective : la nature des clauses limitant les ventes sur les "marketplace"

Le fournisseur à la tête d'un réseau de distribution sélective peut interdire la commercialisation de ses produits sur une plateforme de vente en ligne.