DICTIONNAIRE PERMANENT Droit des affaires

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Votre dernière mise à jour juin 2017
Droit des affaires

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Les professionnels du droit et du chiffre peuvent exercer dans une même société

La finalisation du régime juridique des sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) permet, depuis le 8 mai 2017, aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer leur activité en commun au sein de ces structures.

Appréciation de la notion de déséquilibre significatif entre un GIE et ses adhérents

Les modalités de retrait d'un membre d'un groupement d'intérêt économique, prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement, sont exclues du champ d'application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Dispense de commissaire aux apports lors de la constitution d'une SAS

Lors de la constitution d'une SAS, la dispense d'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports n'est possible, entre autres conditions, que si la valeur de chacun de ces apports n'excède pas un montant fixé à 30 000 euros.

Quelle cour d'appel pour les litiges en matière de pratiques restrictives de concurrence ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées doivent être portés devant la cour d'appel de Paris.

Adoption et modification des clauses d'agrément dans les SAS

L'adoption et la modification des clauses statutaires d'agrément dans les SAS ne requièrent plus l'unanimité. Ces clauses peuvent désormais être adoptées ou modifiées par les associés dans les conditions prévues par les statuts.

Précisions sur la licéité de l'indexation de l'intérêt

La validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des parties.

Dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL

La faculté des associés de SARL de faire inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées leur sera ouverte s'ils représentent, individuellement ou ensemble, au moins 5 % des parts sociales.

Des clauses abusives dans le transport aérien

La stipulation de clauses abusives dans des conditions générales de vente est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.

Recours exclusif à la visioconférence lors des assemblées de SA non cotées

Les actionnaires de SA non cotées représentant au moins 5 % du capital social pourront s'opposer à ce qu'une assemblée d'actionnaires soit exclusivement tenue par visioconférence ou par un moyen assimilé.

La procédure de recours contre certaines décisions de l'Autorité de la concurrence est modifiée

Le premier président de la cour d'appel de Paris peut désormais ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du rapporteur général de l'ADLC qui refuse la protection du secret des affaires ou qui lève la protection accordée, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

La réglementation applicable aux émissions obligataires est assouplie

L'ordonnance destinée à favoriser le développement des émissions obligataires, prise en application de la loi Sapin 2, est parue.

Quelles actions peuvent être menées par une association de protection des consommateurs ?

A l'occasion d'un litige contractuel, les associations de protection des consommateurs peuvent agir conjointement avec les consommateurs ou intervenir pour obtenir réparation de tout fait portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs et demander la cessation des agissements illicites ou la suppression des clauses illicites.

L'exigence de qualification professionnelle pour les activités artisanales

Pas de qualification supplémentaire pour ceux qui exercent des tâches relevant d'un métier connexe.

Pouvoirs résiduels du débiteur en liquidation judiciaire

La recevabilité d'une action devant la CEDH pour durée excessive d'une liquidation suppose que le débiteur ait épuisé les recours en droit interne, et notamment qu'il ait agi contre l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice.

Attention aux pièces visées dans l'acte d'opposition d'une marque

Pas d'examen par la cour d'appel des pièces non visées devant le Directeur de l'INPI.