Construction et urbanisme

Nouveau ce mois-ci

La réforme de l’APL est engagée

Le gouvernement procède à la revalorisation des paramètres de calcul de l'APL, à la réduction de 5 euros par mois de son montant et à l'abaissement de son seuil de non-versement. D'autres mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2018 devraient parfaire la réforme des aides au logement annoncée dans la stratégie logement du gouvernement.

Majoration erronée du délai d’instruction du permis : quels effets pour le constructeur ?

Selon la cour administrative d’appel de Marseille, la modification irrégulière du délai d’instruction ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’un permis tacite au terme du délai légalement applicable.

Le contentieux de la rétrocession des biens illégalement préemptés se clarifie !

Le juge administratif reste seul compétent pour ordonner les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption, nonobstant l’article L. 213-12 du code de l'urbanisme.

Quand la mer monte...

Le Conseil d’État fait le point sur les conditions d’indemnisation d’un propriétaire dont le terrain a été incorporé au domaine public maritime en raison de la progression du rivage.

Sanction des défrichements irréguliers

Des précisions par voie d’instruction.

L’évaluation judiciaire des indemnités d’expropriation après la création de pôles de compétence au sein des services déconcentrés de la DGFiP

Depuis le 1er septembre 2017, la fonction de commissaire du gouvernement est exercée par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département où la juridiction a son siège.

Le nouveau régime des UTN est entré en vigueur

Depuis le 1er août 2017, les opérations de développement touristique en zone de montagne se partagent entre UTN structurantes, définies par les SCOT et UTN locales prévues par les PLU.

ETU

Montagne

Organes de fonctionnement de l’ASL : gare à la date d’expiration des mandats

Pas de maintien tacite du syndicat et du président, au-delà de la durée statutaire maximale.

Révision de rentrée pour l’assainissement

La suppression de la distance minimale chiffrée, entre les stations d’épuration et les habitations ou ERP, fait partie des nouveautés.

Le registre public d’accessibilité résumé en une fiche informative

La Délégation ministérielle à l’accessibilité propose un guide ainsi qu’une fiche de synthèse, afin d’aider les propriétaires et exploitants d’ERP à élaborer le registre devenu obligatoire depuis le 30 septembre 2017.