Social

Nouveau ce mois-ci

Inaptitude au travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'incidence d'un classement en invalidité, la consultation des délégués du personnel sur les sites de moins de 11 salariés et l'importance des échanges avec le médecin du travail pour justifier l'impossibilité de reclasser.
A noter : 22 modèles relatifs à l'inaptitude, à jour de la réforme de 2017, sont à votre disposition.

Primes de panier et indemnités de transport forfaitaires

Les primes de panier et indemnités de transport forfaitaires n'ont pas la nature d'un complément de salaire mais d'un remboursement de frais professionnels.

Accord collectif d'entreprise et délai d'opposition des syndicats

Pour être valable, l'opposition formée par les organisations majoritaires non signataires à l'encontre d'un accord d'entreprise doit être reçue, et non pas émise, avant l'expiration du délai d'opposition de 8 jours.

Participation

La Cour de cassation a confirmé l'exclusion du CIR dans l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation.
En outre, elle affirme qu'en cas de contentieux relatif au dépôt de l'accord de participation à la Direccte, il n'appartient pas exclusivement à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence de contestation de la Direccte dans le délai de 4 mois.

Contrat de sécurisation professionnelle et accident du travail

Le CSP n'étant qu'une modalité du licenciement pour motif économique et non un mode de rupture distinct, la protection prévue en cas de licenciement d'un salarié accidenté du travail doit être respectée.

Congé maternité et protection contre le licenciement

Si un congé conventionnel est accordé à l'issue d'un congé de maternité, ce congé n'allonge pas la période de protection contre le licenciement.

Contribution sociale de solidarité

Une contribution supplémentaire à la C3S est créée. En sont redevables les sociétés dont le CA est égal ou supérieur à 1 milliard d'euros.