CVAE : retour au chiffre d’affaires individuel pour chaque société d’un groupe fiscalement intégré

Le taux effectif de la CVAE retenu pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionnel.

La CJUE déclare la contribution de 3 % contraire à la directive mère-fille

A la suite de deux questions préjudicielles posées par le Conseil d'État, la CJUE considère que la contribution de 3 % sur les montants distribués est incompatible avec l’article 4 de la directive mère-fille.

ISF : critères jurisprudentiels définissant une holding animatrice

Une société peut présenter le caractère de holding animatrice et ouvrir droit à l’exonération d’ISF, même si elle n’anime pas une filiale détenue dans le cadre d’une participation indirecte, minoritaire et accessoire.

PAS : déclaration et reversement de la RAS, le voile est levé

En vue de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source des revenus acquis ou réalisés à compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale publie une série de textes d’application.

L’administration fiscale commente le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif

Seules les rémunérations n’entrant pas dans l’assiette du CICE sont prises en compte dans le calcul du CITS.