PLF 2018 : mesures relatives aux entreprises

Une nouvelles trajectoire de baisse pour les taux d’IS, la suppression attendue de la contribution sur les montants distribués ou encore l’évolution du crédit d’impôt compétitivité emploi sont autant de mesures qui seront discutées à compter du 17 octobre à l’Assemblée nationale.

PLF 2018 : mesures relatives à la fiscalité patrimoniale

Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières devraient à nouveau bénéficier d'une taxation forfaitaire (ou flat tax) pour leur imposition à l'IR. Et l’ISF serait remplacé par l’IFI.

PLF 2018 : prorogation du CITE

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est certes prorogé pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2018. Mais des aménagements restrictifs sur les investissements jusqu'alors éligibles accompagnent sa fin programmée.

Avoirs détenus à l’étranger : le fin des repentis fiscaux ?

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) fermera ses portes au 31 décembre 2017.

Taxes foncières et CET : évaluation des immeubles industriels des entreprises de location

La doctrine administrative précise les conséquences du passage à la méthode comptable pour l'évaluation des bâtiments et terrains industriels d'une entreprise dont l'activité principale porte sur la location de ces biens, en particulier en cas de cession.

Agrément préalable aux fusions transfrontalières : le Conseil d'Etat suit la CJUE

En cas d'apport par une société française à une société d'un autre État membre de l'Union européenne, le régime fiscal de faveur doit être accordé dans les mêmes conditions qu'en cas de fusion interne.