Guide de déclaration de l’ISF

La location meublée commentée par l’administration

Lorsqu’elle est occasionnelle, la location meublée relève des BIC et non des revenus fonciers.

TVA : obligation de désigner un représentant fiscal

Certains assujettis établis hors UE doivent désigner un représentant fiscal. La liste des États concernés est modifiée.

Indemnisation des donneurs de renseignements à l’administration fiscale

L’administration peut rémunérer les personnes physiques qui lui communiquant des informations conduisant à la découverte de manquements à certaines obligations fiscales.

A pénalités distinctes, logiques distinctes

L’intérêt de retard et la pénalité de 40 % en cas de manquement délibéré ont deux logiques différentes.