• Imprimer
  • Exporter
  • Envoyer par e-mail
  • Copier l'URL

Chercher dans…

Profitez gratuitement de ces fonctionnalités
Accédez librement à l'essentiel du droit dans Word® et sur Dalloz Avocats
  • tous les codes
  • plus d'un million de décisions de jurisprudence
  • 1200 fiches d'orientation en texte intégral
créer un compte

Agrandir la police Réduire la police Plein écran

CODE DU PATRIMOINE
(Ord. no 2004-178 du 20 févr. 2004, ratifiée par L. no 2004-1343 du 9 déc. 2004, art. 78-XIV, JO 10 déc.)


PREMIÈRE PARTIELÉGISLATIVE

   Art. L. 1   Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
 (L. no 2016-925 du 7 juill. 2016, art. 55)  «Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003.»

Chargement du document en cours