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   Art. 562   L'appel  (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017)  «ne» défère à la cour  (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017)  «que» la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément  (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-1o, à compter du 1er sept. 2017)  «ou implicitement» et de ceux qui en dépendent.
La dévolution  (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017)  «ne» s'opère pour le tout  (Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-a, en vigueur le 1er sept. 2017)  «que» lorsque l'appel  (Abrogé par Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017, art. 10-2o-b, à compter du 1er sept. 2017)  «n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il» tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
 
Les dispositions de l'art. 10 du Décr. no 2017-891 du 6 mai 2017 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er sept. 2017. Elles s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er sept. 2017 (Décr. préc., art. 53-II bis, créé par Décr. no 2017-1227 du 2 août 2017, art. 1er-2o-b).

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