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   Art. 12   Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Il peut relever d'office les moyens de pur droit quel que soit le fondement juridique invoqué par les parties. — Al. annulé par le Conseil d'État: V. la note ci-dessous.
Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.
 
Par décision du 12 oct. 1979 (V. JO 27 nov.; D. 1979. 606, note Bénabent; JCP 1980. II. 19288, concl. Franc, note Boré; Gaz. Pal. 1980. 1. 6, note Julien), le Conseil d'État a annulé l'al. 3 de l'art. 12 du NCPC [devenu C. pr. civ.] tel qu'il résulte du Décr. no 75-1123 du 5 déc. 1975.

Sur le pouvoir du juge de relever d'office un moyen en droit de la consommation, V. C. consom., art. R. 632-1, reproduit ci-dessous.

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