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Projet de réforme – Droits des obligations

TITRE III  Des sources d'obligations


SOUS-TITRE I  Le contrat


CHAPITRE PREMIER  Dispositions préliminaires

   Art. 1101 (Projet)   Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit.
 
Repères textuels antérieurs:
C. civ.: art. 1101
Avant-projet Catala: art. 1101-1, 1101-2, 1102
Projet Terré: art. 7
PDEC: art. 2: 101
CEC: art. 1

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