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CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE


PREMIÈRE PARTIELÉGISLATIVE

(Ord. no 2004-1248 du 24 nov. 2004,

ratifiée par L. no 2006-911 du 24 juill. 2006, art. 120-1o)

 
L'ordonnance portant code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a abrogé tout ou partie de plusieurs textes antérieurs (Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945, L. no 52-893 du 25 juill. 1952, art. 6 de la loi no 84-622 du 17 juill. 1984, art. 29 de la loi no 98-170 du 16 mars 1998, art. 76 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003, art. 87 et 89 de la loi no 2003-1119 du 26 nov. 2003).

Toutefois, les dispositions de ces textes relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente ne sont abrogées qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code.

Elles sont indiquées, le cas échéant, au sein du présent code (Ord. no 2004-1248 du 24 nov. 2004, art. 4, 5-III).

Le présent code est applicable à compter du 1er mars 2005 (Ord. no 2004-1248 du 24 nov. 2004, art. 6). Figure après chaque article du code la référence, le cas échéant, au texte qu'il a remplacé.

La jurisprudence reproduite ss. les art. de ce code fait référence à l'Ord. no 45-2658 du 2 nov. 1945.
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