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    Redressement judiciaire |

    Définition

    La procédure de redressement judiciaire est applicable au débiteur personne physique ou morale en cessation des paiements. Elle est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue de la période d’observation, qui est en principe un plan de continuation, exceptionnellement un plan de cession.

    Texte :Décisions fondamentales :

    Actualité

    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 12 octobre 2017
      La créance d'intérêts invoquée par l'associé d'une société mise en redressement judiciaire était relative à une créance en compte courant antérieure au jugement d'ouverture, de sorte qu'elle avait elle-même, par voie d'accessoire, la nature de créance antérieure, peu important qu'il s'agisse d'intérêts dont le cours n'avait pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture. Son règlement se heurtait dès lors à la règle de l'interdiction des paiements des dettes antérieures au jugement d'ouverture…
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 29 septembre 2017
      L'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur. 
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 26 septembre 2017
      Il résultait de l'article L. 622-13, II, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, que lorsque la prestation que doit le débiteur dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant. La seule exception à cette règle consiste dans l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement, ce qui exclut, en cas de refus du cocontractant, toute survivance de tels…
    • Dalloz actualité / Alain Lienhard – 22 septembre 2017
      Il résulte de l'article R. 642-37-3 du code de commerce que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-19 du même code est formé devant la cour d'appel. Ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions.
    • Dalloz actualité / Maxime Ghiglino – 03 avril 2017
      Lors d'une procédure collective, le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial n'a pas à être dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits. Lorsqu'il vise les loyers échus après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le mandataire judiciaire n'ait pas été appelé en la cause.
    • Dalloz actualité / Xavier Delpech – 05 décembre 2016
      Le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code du commerce. Il n'est donc pas éligible à une procédure de redressement judiciaire, sauf à exercer une activité individuelle distincte de celle exercée dans le cadre de la société.
    Sommaire
    1. Généralités
    2. Conditions d’ouverture
      1. L’état de cessation des paiements du débiteur
      2. Ouverture dérivée
      3. Unicité de la procédure
      4. Saisine du tribunal
    3. Déroulement de la procédure
      1. Période d’observation
      2. Bilan économique et social
      3. Élaboration du projet de plan
    4. Bibliographie

    Généralités

    La procédure de redressement judiciaire a cessé, depuis la loi du 26 juillet 2005, d’être celle que le législateur privilégie, la sauvegarde lui ayant en quelque sorte volé la vedette. Elle n’en continue pas moins à être très utilisée.

    Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, c’est-à-dire le règlement des créanciers (C. com., art. L. 631-1, al. 2). Ces objectifs étant hiérarchisés, il apparaît donc que le paiement des créanciers est secondaire par rapport à la recherche du redressement de l’entreprise, ce qui constitue un complet changement de perspective par rapport à l’esprit traditionnel du droit de la « faillite ».

    Conditions d’ouverture

    L’état de cessation des paiements du débiteur

    L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire suppose que le débiteur soit en état de cessation des paiements, en d’autres termes « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». La date de la cessation des paiements est en principe celle du jugement d’ouverture, mais le tribunal a la faculté de la reporter en arrière, une ou plusieurs fois, sans toutefois pouvoir la faire remonter plus de dix-huit mois avant la date du prononcé du jugement d’ouverture.

    Ouverture dérivée

    En cas de liens étroits avec une autre entreprise contre laquelle une procédure de redressement judiciaire a déjà été ouverte,

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